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Conditions générales

Le Cabinet produit pour le Client la tenue de sa comptabilité

Enregistrement des écritures comptables du Client, des journaux de vente, d’achat, de caisse et de banque.
Etablissement des déclarations de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Télétransmission de ces déclarations à l’administration fiscale.
Saisie des écritures dans le journal d’opérations diverses.
Bilan en fin d’exercice.
Compte de résultat de l’exercice.
Liasse fiscale.
Le Cabinet met à la disposition du Client un outil web et mobile (outil de facturation et relevés
bancaires).

Obligations du cabinet

Le Cabinet exécute la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
Si des documents prévisionnels sont produits par le Cabinet, ils sont établis sur la base de données et d’hypothèses, notamment pour le calcul du chiffre d’affaires, transmises par le Client. Il ne fait pas partie de la mission du Cabinet d’établir une étude de marché ou de contrôler ces hypothèses.

Les procédures et les travaux que le Cabinet constituera dans le cadre du présent contrat ne composeront ni un audit, ni un examen limité de comptes, ni une présentation des comptes et, en conséquence, aucune expression d’opinion ne sera donnée à l’issue de la mission.

Dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal, le Cabinet est tenu au secret professionnel.

Le Cabinet respecte les dispositions du RGPD. L’ensemble des données personnelles concerne seulement le cadre de notre mission et leurs traitements sont en conformité avec les dispositions légales qui s’imposent aux sociétés.

Obligations du client

Il est interdit au Client tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Cabinet ou de ses collaborateurs.

Le Client s’engage :

A transmettre au Cabinet, préalablement au début de la mission, les informations et documents d’identification nécessaires en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ces derniers devront être tenus à jour régulièrement.

A mettre à la disposition du Cabinet l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.

A contrôler que les états et documents établis par le Cabinet sont en accord aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même. Aussi, à informer sans retard le Cabinet de tout manquement ou erreur.
Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur.

Le Cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de cette mission.

Le Client doit prendre toutes les mesures en sa disposition afin de conserver les pièces justificatives, conformément aux prescriptions légales.

Durée

Autorisation de prélèvement / Mandat de prélèvement SEPA

Le Client autorise l’établissement teneur de son compte professionnel, si les circonstances le permettent, à effectuer tous prélèvements ordonnés par le Cabinet.

Ces derniers sont de type récurrent.

Chaque prélèvement est porté à la connaissance du Client sur chaque note d’honoraire du Cabinet. Le délai de notification au Client se conformera au délai interbancaire de présentation. En cas de désaccord
concernant un prélèvement, le Client pourra suspendre son exécution par simple demande à l’établissement teneur de son compte.

Tout retard de paiement provoquera automatiquement sans mise en demeure préalable :
L’utilisation, pour le Cabinet, son droit de rétention.
L’ensemble des sommes dues par et leur exigibilité immédiate.
La suspension immédiate des services et outils mis à disposition par le cabinet jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Des intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal, ayant pour base le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client auquel s’ajoutent 99 euros liés au traitement administratif.

Responsabilité Civile

Le Cabinet assume la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du Cabinet résultant de l’exécution de ce contrat fait l’objet d’une assurance obligatoire.

Selon l’application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du Cabinet ne peut être engagée que sur une période contractuellement définie à trois ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. Toute demande de dommages-intérêts devra être établie dans les trois- mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

La responsabilité du Cabinet engagée lorsque le préjudice subi par le Client est la conséquence d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le Client ou par ses salariés, du retard, de la carence du Client à transmettre une information nécessaire au Cabinet ou des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client. La responsabilité du Cabinet ne pourra pas être mise en cause au- delà de cinq-cent-mille euros (500 000€) par sinistre.

Différends et litiges

Les litiges qui pourraient se déclarer entre le Cabinet et le Client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre – Paris – Ile de France ou son représentant à des fins de conciliation.
Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français et la réglementation en vigueur. Toute difficulté concernant son interprétation ou son exécution sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de
commerce compétent.

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