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Imaginez : vous faites tourner votre micro-entreprise de façon fluide depuis quelques années, en profitant d’une franchise de TVA qui vous épargne bien des formalités. Vos tarifs restent accessibles auprès de clients souvent non assujettis à la TVA, et vous avez trouvé votre rythme. Puis, 2025 arrive, avec sa réforme-choc censée faire descendre le seuil TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Une secousse pour de nombreux auto-entrepreneurs, certains y voyant un bouleversement majeur pour leur compétitivité. Pourtant, coup de théâtre : le gouvernement a finalement décidé de suspendre temporairement l’application de cette mesure, le temps d’une concertation. Les ministres de Bercy invitent les organisations professionnelles à la table de négociation pour adapter éventuellement la réforme. Alors, comment se préparer alors que rien n’est totalement figé ? Que signifie cette suspension ? Faut-il continuer à craindre cette baisse du seuil ou est-ce un simple report avant la tempête ? Dans cet article, nous allons explorer en profondeur : La genèse de ce nouveau seuil TVA micro-entreprises auto-entrepreneur pour 2025, Ce qui était prévu (seuil commun à 25 000 €, seuil majoré à 27 500 €, etc.), Pourquoi la mise en application est aujourd’hui “gelée”, Les conséquences possibles sur la gestion, la facturation, et la concurrence, Les stratégies à mettre en place pour vous adapter, que la réforme aboutisse ou soit ajustée. Prêt à décortiquer cette actualité à la fois déroutante et porteuse d’opportunités ? C’est parti ! 1. Les Origines de la Réforme : un texte adopté au forceps avant la suspension 1.1 Retour sur l’article 49.3 et la loi de finances 2025 En début d’année, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finances 2025 sans vote, grâce à l’article 49.3. Au cœur de ce budget figurait une refonte de l’article 293b du Code Général des Impôts. L’idée : abaisser le seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel. Fini la distinction : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises. À la place, un seuil unique de 25 000 € était prévu, touchant de nombreuses activités (coiffure, conseil, artisanat, e-commerce, etc.). L’administration voulait rendre la règle plus lisible et réduire les distorsions de concurrence dès le premier euro de chiffre d’affaires. 1.2 Les motivations officielles (avant la suspension) Officiellement, le gouvernement avance plusieurs arguments : Alignement européen : Certains pays européens appliquent déjà des seuils TVA plus bas. Simplification : Remplacer plusieurs seuils par un seuil unique de 25 000 € serait plus accessible pour tous. Réduction des “évitements de TVA” : Empêcher certains freelances de rester volontairement sous l’ancien plafond pour ne pas collecter la TVA. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, surprenant de nombreux auto-entrepreneurs qui découvraient la nouvelle à la dernière minute. 1.3 Le coup de théâtre : la suspension Au 7 février 2025, un véritable coup de théâtre survient : le gouvernement annonce la suspension de la baisse du seuil de TVA. Face à une contestation grandissante, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, évoque la nécessité de “concertation” et de “dialogue”. Concrètement, aucune date définitive n’est fixée pour l’application de la réforme, qui reste dans l’état du PLF 2025. Il ne s’agit pas d’un abandon, mais d’un gel temporaire de sa mise en œuvre. 2. Nouveau Seuil TVA 2025 : Qu’est-ce qui Était Prévu ? 2.1 Les nouveaux chiffres avant la suspension Si la réforme s’appliquait sans modification, voici ce qui était prévu : Seuil de franchise : 25 000 € de chiffre d’affaires annuel (année N-1). Seuil majoré : 27 500 €, si le CA dépasse 25 000 € mais reste inférieur à 27 500 €, la TVA s’appliquerait dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. Dépassement en cours d’année : Dès que le chiffre d’affaires franchirait 27 500 €, l’entreprise devrait immédiatement collecter la TVA. 2.2 La fin des distinctions entre services et commerce Jusque-là, les seuils différaient selon l’activité : Prestations de services : 37 500 € Activités de commerce : 85 000 € La réforme prévoyait un seul seuil, 25 000 €, bien inférieur aux anciens plafonds. Pour les freelances orientés services, passer de 37 500 € à 25 000 € représente une réduction drastique, tandis que pour les commerçants, c’est un véritable précipice. L’objectif était d’uniformiser les règles et de mettre fin à certaines niches jugées trop avantageuses. 2.3 Exemples concrets d’impact Un consultant digital facturant 32 000 € par an, qui se situait en dessous du seuil de 37 500 €, serait désormais contraint de collecter la TVA dès qu’il dépasse 25 000 €. Un commerçant e-commerce réalisant 50 000 € par an, auparavant sécurisé jusqu’à 85 000 €, se verrait obligé de collecter la TVA beaucoup plus tôt. 3. Pourquoi autant de Contestation chez les Indépendants ? 3.1 Un “avantage micro” qui disparaît L’un des principaux avantages du statut micro-entrepreneur est la franchise en base de TVA, qui permet de ne pas facturer la TVA et ainsi de proposer des tarifs plus compétitifs, parfois jusqu’à 20 % de moins. Avec un seuil élevé, les micro-entrepreneurs bénéficiaient d’un plafond avantageux. Le passage à un seuil unique de 25 000 € risque de les forcer à collecter la TVA beaucoup plus tôt. 3.2 Réactions indignées et témoignages Des témoignages circulent sur les réseaux professionnels : Nadia, coiffeuse à domicile, pourrait voir son revenu net passer de 2 100 € à 1 700 € par mois si elle ne modifie pas ses tarifs. Julien, photographe, redoute qu’une augmentation soudaine de 20 % n’impacte négativement sa clientèle de particuliers. Des associations comme la FNAE dénoncent une mesure “brutale et mal calibrée” qui risque de fragiliser l’écosystème des micro-entrepreneurs, favorisant un boom des créations d’entreprise qui pourrait être freiné. 3.3 Le rôle du 49.3 et la suspension La réforme a d’abord été adoptée via l’article 49.3, ce qui a intensifié la colère de certaines fédérations. Face aux protestations, le gouvernement a annoncé la suspension

Avec l’évolution du marché du travail, le freelancing est devenu une option de carrière de plus en plus populaire. Cependant, de nombreux freelances s’interrogent sur leurs droits en matière de sécurité sociale, notamment l’accès aux allocations chômage : un freelance a t’il le droit de travailler et toucher le chômage ? Existent-ils d’autres aides ? Comment en bénéficier ? Contactez maintenant NEOVI, cabinet d’expertise comptable spécialisé freelance et indépendants pour obtenir des réponses précises et adaptées à votre situation. Cet article explore les conditions et les démarches nécessaires pour que les travailleurs indépendants puissent bénéficier de ces allocations et de tout autre dispositif d’aide à la création de société. Comprendre le statut de freelance Qu’est-ce que le métier de freelance ? Le travail freelance, caractérisé par une grande autonomie, permet aux professionnels d’offrir leurs services directement aux clients sans contrat de travail traditionnel ni subordination à un employeur. Les freelances gèrent leur emploi du temps, tarifs, méthodes de travail, et choisissent librement leurs projets. En France, les statuts juridiques varient : micro-entrepreneur pour sa simplicité, entreprise individuelle, EURL, SASU pour une séparation des patrimoines, ou le portage salarial qui combine indépendance et avantages sociaux du salariat. Les obligations incluent l’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, l’affiliation à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI), et une gestion rigoureuse des obligations comptables et fiscales, essentielles pour la pérennité et la légalité de l’activité freelance. N’hésitez pas à vous rapprocher de NEOVI, cabinet d’expertise comptable spécialisé freelance et indépendants, qui pourra vous assister dans le choix du statut adapté à vos besoins, vous accompagner dans vos démarches administratives et vous fournir des conseils adaptés à votre activité. Comment être éligible aux allocations chômage ? Le principe de l’historique de travail salarié Pour être éligible aux allocations chômage en France, un individu doit avoir cumulé une certaine période de travail salarié. Ce principe est fondé sur les cotisations à l’assurance chômage, qui sont prélevées sur les salaires des employés. En effet, pour prétendre au chômage, il est nécessaire d’avoir travaillé et cotisé pendant un nombre minimum d’heures ou de mois au cours des 24 à 36 derniers mois, selon l’âge et la situation du demandeur. Cela signifie qu’un freelance qui n’aurait jamais été salarié, et donc n’aurait pas cotiser à l’assurance chômage du régime général ne serait pas éligible aux allocations chômage traditionnelles de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Toutefois, le freelance peut opter pour une adhésion volontaire à des assurances spécifiques pour indépendants, comme le régime GSC (Garantie Sociale du Chef et Dirigeant d’entreprise) ou l’APPI (Assurance Perte de Profession Indépendante), qui fournissent une couverture en cas de cessation d’activité. Une autre option est le portage salarial, où les freelances sont salariés d’une entreprise de portage et cotisent donc à l’assurance chômage via cette structure, bénéficiant de la protection contre la perte d’emploi comme tout autre salarié. Ces alternatives offrent une flexibilité et une sécurité financière pour ceux qui n’ont pas de couverture chômage par le biais de leurs activités indépendantes directes. La fin du contrat de travail à la suite d’une perte d’emploi involontaire La fin du contrat de travail et l’éligibilité aux allocations chômage sont généralement liées à une perte d’emploi involontaire. Cela inclut les licenciements, les fins de contrats à durée déterminée, ou les ruptures conventionnelles. Ces situations permettent au salarié de faire valoir ses droits au chômage, car elles démontrent une perte de travail sans faute de sa part. Pour les allocations chômage, le demandeur doit prouver que la cessation de son emploi n’était pas de son fait, ce qui est une condition essentielle pour l’ouverture des droits. La démission pour reconversion professionnelle En règle générale, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas spécifiquement reconnus comme légitimes par France Travail. Un de ces cas est la démission pour reconversion professionnelle, où le démissionnaire peut être éligible au chômage s’il démontre que son projet de reconversion est réel et sérieux. Ce projet doit souvent être validé par le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) ou par une commission paritaire interprofessionnelle. Si le projet est approuvé, la personne peut prétendre à l’allocation chômage afin de soutenir sa transition professionnelle, facilitant ainsi sa formation ou son installation dans une nouvelle carrière. Les autres conditions pour être éligible aux allocations chômage Au-delà de l’historique de travail salarié et des circonstances de la fin du contrat de travail, d’autres conditions sont nécessaires pour être éligible aux allocations chômage en France. Parmi ces conditions supplémentaires, il est impératif que le demandeur soit inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette inscription doit être active, et le demandeur doit se déclarer en recherche active d’emploi, prêt à accepter un travail convenable selon les critères établis par France Travail. L’âge est également un facteur : bien que l’âge minimum pour recevoir l’ARE soit généralement celui de l’entrée dans la vie active, il est important de noter que les allocations cessent lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite, à moins qu’il n’ait cotisé les périodes requises pour une retraite à taux plein postérieurement à l’âge légal. D’autres conditions incluent la nécessité pour le demandeur de résider en France et d’être physiquement apte à travailler. De plus, les demandeurs doivent fournir tous les documents nécessaires attestant de leur situation professionnelle, comme l’attestation employeur, et doivent également se conformer à un suivi régulier avec France Travail pour évaluer leurs efforts de recherche d’emploi et participer à des formations ou des actions de reclassement professionnel si nécessaire. Les dispositifs d’aide qui s’offrent aux freelances pour favoriser l’entreprenariat L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est généralement versée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et ayant droit au chômage. Les entrepreneurs peuvent continuer à recevoir une partie de cette aide tout en lançant leur entreprise, ce qui leur procure un revenu de base pendant qu’ils établissent leur activité. De ce fait, un freelance peut-il travailler et toucher le chômage ? Comme vu précédemment dans cet

Essor des travailleurs indépendants L’univers professionnel en France connaît une transformation significative, marquée par une croissance soutenue du nombre de travailleurs indépendants. Cette catégorie regroupe des professionnels exerçant leur activité en dehors des structures traditionnelles d’emploi, bénéficiant d’une autonomie notable dans l’organisation de leur travail. Les freelances, avec leur diversité de professions telles que les graphistes et designers, les développeurs web et informaticiens, les consultants, les rédacteurs et créateurs de contenu, les formateurs et coachs ainsi que les photographes et vidéastes incarnent parfaitement cette tendance. Ils choisissent de mener leur carrière à l’écart du salariat classique, attirés par la liberté d’organisation et la possibilité de choisir leurs projets. Toutefois, cette indépendance s’accompagne d’un besoin accru de protection face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle, mettant en lumière l’importance cruciale de la protection sociale pour cette catégorie de la population active. Qu’entend-on par protection sociale pour les indépendants ? La protection sociale représente l’ensemble des dispositifs conçus pour offrir un soutien aux individus face aux risques et aux besoins sociaux. Ce système, pierre angulaire du modèle social français, couvre une gamme étendue de situations : maladie, accidents du travail, vieillesse, chômage, handicap, exclusion sociale, et bien d’autres. Au-delà de la Sécurité sociale, qui assure la couverture des risques liés à la santé et à la retraite, la protection sociale englobe également des régimes complémentaires de prévoyance, des assurances spécifiques, ainsi que des aides et allocations visant à prévenir la pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale. Elle repose sur un principe de solidarité, permettant de redistribuer les ressources de manière à garantir à chacun un minimum de sécurité financière et d’accès aux soins, indépendamment des aléas de la vie. Les freelance/indépendants peuvent exercer sous différentes formes juridiques, notamment en EURL, statut TNS (travailleur non salarié) et SASU, statut assimilé salarié. N’hésitez pas à vous rapprocher de NEOVI, cabinet d’expertise comptable spécialisé freelance/indépendants, qui pourra vous assister dans la mise en place d’une protection sociale adapté à vos besoins, en vous mettant en relation avec les meilleurs acteurs du marché. Les obligations d’affiliation et de cotisation des travailleurs indépendants S’affilier à un régime de protection sociale est une étape incontournable pour les travailleurs indépendants. Cette démarche est essentielle non seulement pour se conformer à la législation mais aussi pour sécuriser leur activité et leur avenir. Les cotisations sociales, bien qu’elles représentent une charge financière, sont le véhicule de leurs droits à diverses prestations : santé, retraite, indemnités journalières, maternité, paternité, invalidité, et décès. Le montant de ces cotisations est calculé en fonction des revenus professionnels, ce qui implique pour les indépendants de bien maîtriser leur comptabilité et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires affectant les bases de calcul et les taux de cotisation. La gestion proactive de leur protection sociale est donc une composante clé de leur réussite et de leur sérénité. Pour obtenir des informations précises sur votre situation, NEOVI, le comptable dédié aux freelances, vous accompagne dans toutes vos démarches administratives et vous fournit des conseils adaptés à votre activité. Réforme et naissance du SSI : une nouvelle ère pour les indépendants La réforme initiée en 2018 et achevée en 2020, marquant la transition du Régime Social des Indépendants (RSI) vers la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI), a constitué une évolution majeure pour la protection sociale des travailleurs indépendants en France. Cette transformation visait à rectifier les problématiques associées au RSI, notamment les difficultés administratives et les insatisfactions relatives à la qualité du service. L’objectif principal de cette réforme était de simplifier l’accès aux prestations pour les indépendants, en intégrant le RSI au régime général de la Sécurité sociale, permettant ainsi de créer un guichet unique pour faciliter les démarches administratives et harmoniser la qualité de service. Avec l’avènement du SSI, les travailleurs indépendants ont vu les interactions administratives se simplifier significativement, offrant un point d’entrée unique pour toute question liée à leur couverture sociale. Cette simplification englobe l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, ainsi que la couverture en cas d’invalidité ou de décès, rendant la gestion de la protection sociale plus cohérente et moins chronophage. De plus, cette réforme a assuré une protection sociale complète et intégrée pour les indépendants, garantissant ainsi une équité de traitement avec les salariés du régime général. Elle a permis de maintenir certaines spécificités adaptées au statut d’indépendant, particulièrement en ce qui concerne le calcul des cotisations sociales et des prestations, alignées sur la réalité de leur activité professionnelle. En définitive, la réforme a marqué un progrès significatif vers une reconnaissance et un soutien adapté aux besoins des indépendants, leur offrant une structure simplifiée et unifiée pour la gestion de leur protection sociale, tout en soulignant l’importance de rester informés des évolutions pour optimiser leur couverture. En conclusion La protection sociale des travailleurs indépendants, avec l’intégration significative du Régime Social des Indépendants (RSI) au sein du nouveau cadre de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI), reflète une prise de conscience approfondie de l’importance vitale de ces acteurs économiques en France. Cette évolution réglementaire, achevée en 2020, symbolise un engagement vers l’offre d’une sécurité renforcée et finement ajustée aux réalités spécifiques de l’indépendance professionnelle. En facilitant l’accès aux prestations et en rationalisant les démarches administratives, la réforme vise à garantir une couverture sociale équitable, efficace et alignée sur les besoins uniques de cette catégorie de travailleurs. Pour les indépendants, cette nouvelle ère de protection sociale signifie une tranquillité d’esprit accrue et une fondation plus stable sur laquelle bâtir et développer leur activité professionnelle. La réforme a non seulement simplifié le paysage administratif mais a également amélioré l’efficacité et la pertinence des prestations offertes, marquant un progrès considérable vers une plus grande reconnaissance et un meilleur soutien de leurs contributions à l’économie et à la société françaises. Cependant, malgré ces avancées, le domaine de la protection sociale pour les indépendants demeure complexe et sujet à des évolutions continues. Il est impératif pour eux de demeurer vigilants et informés des développements législatifs et réglementaires afin d’adapter et d’optimiser leur