NEOVI

Nom de l’auteur/autrice :Jordan Miles

Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des freelances et indépendants. J’accompagne les entrepreneurs dans tous les aspects comptables et fiscaux. De la création d’entreprise, jusqu’à l’établissement du bilan, en passant par la tenue comptable.

Jordan Milles (fondateur NEOVI)
Réunion de travail avec des entrepreneurs analysant des données financières sur des ordinateurs portables, illustrant la compréhension du statut d'auto-entreprise en 2025.
Comptabilité, Création d’entreprises

Auto-entreprise ou micro-entreprise en 2025 : Comprendre le statut unique pour réussir son lancement

Depuis 2016, la distinction entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur a disparu pour laisser place à un régime simplifié unique. Pourtant, l’expression « auto-entrepreneur » reste très répandue dans le langage courant. En 2025, ce statut reste une solution incontournable pour les indépendants qui souhaitent bénéficier de formalités allégées, d’un régime fiscal avantageux et d’une gestion simplifiée. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour comprendre et exploiter pleinement ce régime, ainsi que ses avantages, ses limites et ses évolutions à venir. Table des matières Introduction Qu’est-ce qu’une auto-entreprise / micro-entreprise ? 2.1 Historique et fusion des statuts 2.2 Définition et champ d’application Les avantages du statut unique en 2025 3.1 Simplicité administrative et démarches allégées 3.2 Régime fiscal et social attractif 3.3 Franchise en base de TVA Conditions d’éligibilité et formalités de création Obligations comptables et déclaratives pour l’auto-entrepreneur Optimisation fiscale et limites du régime Comparaison avec d’autres statuts juridiques FAQ sur l’auto-entreprise / micro-entreprise Conclusion et appel à l’action 1. Introduction Se lancer en tant qu’indépendant reste une aventure excitante, mais la gestion administrative et fiscale peut parfois sembler un frein. Heureusement, le régime de l’auto-entreprise – ou micro-entreprise, terme officiel depuis 2016 – offre un cadre simplifié pour démarrer son activité. En 2025, ce statut demeure particulièrement prisé par les entrepreneurs souhaitant tester leur projet avec des obligations allégées, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux adaptés à leur situation. Dans cet article, nous vous guidons à travers l’ensemble des aspects du statut unique, des formalités de création aux obligations comptables, en passant par l’optimisation fiscale et les limites du régime. Que vous soyez étudiant, salarié, ou déjà en activité, ce guide complet vous aidera à décider si le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous et comment en tirer le meilleur parti. 2. Qu’est-ce qu’une auto-entreprise / micro-entreprise ? 2.1 Historique et fusion des statuts Jusqu’en 2015, deux régimes coexistaient pour l’entrepreneur individuel : le statut auto-entrepreneur et le régime de la micro-entreprise. Auto-entrepreneur : Un régime encore plus simplifié, introduit en 2009, facilitant la création d’entreprise avec des démarches administratives réduites et des cotisations calculées sur le chiffre d’affaires. Micro-entreprise : Un régime également simplifié, mais avec des spécificités comptables et fiscales plus larges. Depuis la loi Pinel de 2016, ces deux régimes ont fusionné pour ne former qu’un seul statut officiel. Même si le terme « auto-entrepreneur » persiste dans l’usage, tous les documents administratifs et légaux mentionnent désormais le terme « micro-entrepreneur ». 2.2 Définition et champ d’application Le statut de micro-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée, dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires : Pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de denrées ou de prestations d’hébergement : le plafond est de 188 700 €. Pour une activité de prestations de services ou les professions libérales : le plafond est de 77 700 €. Ce régime se caractérise par des formalités de création et de gestion allégées, une comptabilité simplifiée (enregistrement des recettes et, éventuellement, des achats) et un système fiscal qui repose sur un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires. 3. Les avantages du statut unique en 2025 Le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages qui en font une option attrayante pour les indépendants. Voici les points clés : 3.1 Simplicité administrative et démarches allégées Création facilitée : La procédure d’immatriculation se fait en ligne via le portail dédié (autoentrepreneur.urssaf.fr). Les formalités se limitent à la saisie de quelques informations personnelles et professionnelles, sans nécessité de capital minimum ni de rédaction de statuts. Gestion comptable simplifiée : L’enregistrement des recettes suffit généralement. Vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité complète ni de réaliser un bilan annuel. Cette simplicité vous permet de vous concentrer sur votre activité plutôt que sur l’administratif. 3.2 Régime fiscal et social attractif Abattement forfaitaire : Le régime fiscal micro permet d’appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ce pourcentage varie selon l’activité exercée : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales, 34 % pour les activités libérales. Cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires : Les cotisations sociales sont prélevées en proportion de votre chiffre d’affaires, ce qui signifie qu’en l’absence de revenus, vous ne payez aucune cotisation. Cela offre une grande flexibilité et réduit les risques en cas de démarrage lent. Versement libératoire (optionnel) : En fonction de vos revenus, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt, permettant de payer l’impôt sur le revenu en un prélèvement forfaitaire mensuel ou trimestriel, simplifiant ainsi la gestion fiscale. 3.3 Franchise en base de TVA Exonération de TVA : Tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils fixés (85 800 € pour les activités de vente ou 34 400 € pour les prestations de service), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, ce qui simplifie votre gestion et peut rendre vos tarifs plus compétitifs. 4. Conditions d’éligibilité et formalités de création Conditions d’éligibilité Être majeur ou mineur émancipé : L’âge légal est requis pour exercer une activité indépendante. Avoir une adresse en France : Vous devez résider ou avoir un siège social en France. Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS) : Vous ne devez pas exercer une autre activité indépendante déjà soumise à un régime différent. Pour les ressortissants hors Union européenne : Il est nécessaire de disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une micro-entreprise. Formalités de création Remplir le formulaire d’immatriculation : Saisissez vos informations personnelles, votre activité envisagée et choisissez le régime fiscal (versement libératoire, par exemple). Joindre les pièces justificatives : Une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile récent et, pour certains, une attestation de non-condamnation. Obtenir votre numéro SIRET : Une fois le dossier traité, vous recevrez votre numéro SIRET, indispensable pour démarrer légalement votre activité. Inscription aux services en ligne : Vous pourrez

Un verre d'eau débordant, illustrant le dépassement de seuil pour une micro-entreprise en 2025 et les conséquences fiscales et administratives.
Comptabilité

Dépassement de seuil pour la micro-entreprise en 2025 : Comment gérer la transition et ses conséquences

Le régime de la micro-entreprise (souvent désigné également par le terme d’auto-entrepreneur) permet aux indépendants de bénéficier d’un cadre simplifié et d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par la loi, des conséquences importantes se profilent et vous devez alors repenser votre stratégie. En 2025, ces seuils restent cruciaux pour conserver les avantages du régime micro, et il est essentiel de comprendre comment anticiper et gérer ce dépassement pour préserver la pérennité de votre activité. Table des matières Introduction Comprendre les seuils de la micro-entreprise en 2025 2.1 Les plafonds de chiffre d’affaires 2.2 La franchise en base de TVA Calcul des seuils et méthode du prorata temporis Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? 4.1 Première année de dépassement et période de tolérance 4.2 Dépassement sur deux années consécutives : la transition obligatoire Conséquences du dépassement sur le régime fiscal, social et comptable Les options pour le micro-entrepreneur face au dépassement des seuils 6.1 Rester en micro-entreprise grâce à la période de tolérance 6.2 Passer au régime réel d’imposition en entreprise individuelle 6.3 Changer de structure juridique et créer une société Conseils pratiques pour anticiper et gérer le dépassement des seuils en 2025 FAQ sur le dépassement de seuil pour la micro-entreprise en 2025 Conclusion et appel à l’action 1. Introduction Pour de nombreux auto-entrepreneurs, le régime de la micro-entreprise est la porte d’entrée idéale dans le monde de l’indépendance, grâce à ses démarches allégées et à une fiscalité simplifiée. Cependant, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils réglementaires, cela peut entraîner des changements significatifs dans votre régime fiscal et social. En 2025, il est crucial de connaître ces seuils et de comprendre les conséquences d’un dépassement afin d’anticiper la transition vers un nouveau régime. Cet article vous guide pas à pas sur ce sujet, en expliquant le calcul des seuils, les implications du dépassement et les options qui s’offrent à vous pour continuer à développer votre activité. 2. Comprendre les seuils de la micro-entreprise en 2025 2.1 Les plafonds de chiffre d’affaires Le régime de la micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) qui varient selon la nature de votre activité. Pour l’année 2025, les seuils sont les suivants : Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement : Plafond de CAHT annuel : 188 700 € Pour les prestations de services (BIC et BNC) et les activités libérales : Plafond de CAHT annuel : 77 700 € Pour les activités mixtes, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, avec un maximum de 77 700 € pour la part relative aux prestations de services. 2.2 La franchise en base de TVA En micro-entreprise, tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Pour 2025, les seuils de TVA sont également déterminés en fonction de la nature de votre activité, par exemple : Pour les activités de vente de marchandises : Seuil limite d’environ 91 900 € Pour les prestations de services : Seuil limite d’environ 36 800 € Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients, ce qui simplifie considérablement vos démarches administratives. Cependant, si vous dépassez ces plafonds, vous devenez redevable de la TVA et devez ajuster vos factures et déclarations en conséquence. 3. Calcul des seuils et méthode du prorata temporis Le calcul au prorata temporis pour la première année Lorsqu’une micro-entreprise est créée en cours d’année, le plafond de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis. Cela signifie que le seuil annuel est ajusté en fonction du nombre de jours d’activité. Par exemple, si vous créez votre entreprise le 31 janvier 2025, il vous reste 335 jours jusqu’au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser sera alors calculé ainsi : Pour une activité de vente de marchandises : Seuil proratisé = 188 700 × (335 / 365) ≈ 173 190 € Pour une activité de prestation de services : Seuil proratisé = 77 700 × (335 / 365) ≈ 71 390 € Cette méthode permet de tenir compte du temps effectif d’activité et de fixer des seuils réalistes pour la première année. Application des seuils pour les années suivantes Pour les années complètes, le plafond de chiffre d’affaires s’applique dans son intégralité. Ainsi, vous devez respecter le seuil de 188 700 € ou 77 700 € selon votre activité, sans ajustement. 4. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? Le régime de la micro-entreprise est conçu pour les petites structures, et le dépassement des seuils a des conséquences bien réelles. Il existe deux situations principales : 4.1 Première année de dépassement et période de tolérance Si, au cours d’une année civile (année N), vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise continue généralement de s’appliquer l’année suivante (année N+1), tant que le dépassement n’est pas répété de façon consécutive. Cette période de tolérance offre une marge de manœuvre permettant de gérer des variations temporaires d’activité. Par exemple, si vous dépassez le seuil en 2025 pour la première fois, vous pouvez bénéficier du régime micro en 2026, à condition que votre chiffre d’affaires retombe en dessous du plafond. 4.2 Dépassement sur deux années consécutives : la transition obligatoire En revanche, si le dépassement des seuils se produit sur deux années consécutives (année N-1 et N), vous perdez le bénéfice du régime micro à partir du 1er janvier de l’année suivante (année N+1). Dans ce cas, vous devez passer au régime réel d’imposition en entreprise individuelle. Exemple concret : Vous créez votre micro-entreprise le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d’affaires supérieur au plafond en 2024. Si vous dépassez également le seuil en 2025, vous serez obligé de quitter le régime de la micro-entreprise au 1er janvier 2026 et passerez au régime réel (EI) ou à une autre structure

Voiture électrique en train de se recharger sur une borne, illustrant l’optimisation des frais kilométriques pour les freelances en 2025.
Comptabilité, Fiscalité (impôts, TVA, taxes diverses)

Frais kilométriques pour les freelances en 2025 : Optimisez vos déplacements et économisez sur vos impôts

Les déplacements professionnels représentent souvent un poste de dépense important pour les freelances. En 2025, la maîtrise des frais kilométriques devient un levier essentiel pour optimiser votre fiscalité et alléger votre budget. Utiliser votre voiture personnelle pour vos missions peut se transformer en une véritable économie d’impôt, à condition de connaître et d’appliquer correctement le barème kilométrique en vigueur. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour comprendre, calculer et optimiser vos indemnités kilométriques. Pour optimiser vos déplacements et alléger votre fiscalité, de nombreux freelances se tournent vers des cabinets d’expertise comptable innovants, comme Neovi, qui proposent des solutions digitales adaptées. En tant que freelance, vous utilisez fréquemment votre véhicule personnel pour vous déplacer chez vos clients, participer à des réunions ou transporter du matériel. Plutôt que de considérer ces frais comme une simple dépense, il est possible de les transformer en avantage fiscal grâce aux indemnités kilométriques. En 2025, le barème kilométrique a été révisé pour tenir compte des évolutions du marché, de l’inflation et des enjeux environnementaux, notamment avec une majoration pour les véhicules électriques. Cet article vous explique : Ce que couvrent les frais kilométriques et ce qui ne l’est pas, Comment calculer vos indemnités kilométriques grâce au barème 2025, Les règles et justificatifs à respecter, Les avantages et limites de ce dispositif, Et enfin, des conseils pratiques pour optimiser vos frais de déplacement. Que vous soyez freelance en marketing, en business intelligence ou dans tout autre domaine, ce guide vous aidera à ne laisser aucun euro sur la table. 1. Qu’est-ce que les frais kilométriques ? Les frais kilométriques correspondent aux dépenses engagées par l’utilisation de votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Ces frais permettent de rembourser une partie des coûts liés à l’usure du véhicule, au carburant, à l’entretien, aux réparations, à l’assurance et même à l’usure des pneus. Ce que couvre le barème kilométrique : Le carburant : Les frais de carburant sont pris en compte dans le calcul. L’entretien et les réparations : Les frais d’entretien, de révision et de réparation du véhicule. L’assurance : Une partie des primes d’assurance liées à l’utilisation professionnelle. L’usure des pneus : La dépréciation liée à l’usure des pneumatiques. Ce qui n’est pas couvert : Les frais de péage et de stationnement : Ils doivent être comptabilisés séparément et ne font pas partie du calcul du barème kilométrique. En résumé, le barème kilométrique permet de convertir vos déplacements en une indemnité déductible fiscalement, vous aidant ainsi à réduire votre résultat imposable. 2. Le barème kilométrique 2025 : Ce qu’il faut savoir Chaque année, l’administration fiscale publie un barème kilométrique qui sert à calculer le montant des indemnités que vous pouvez déduire. Pour 2025, ce barème prend en compte plusieurs éléments clés : La distance parcourue : Plus vous parcourez de kilomètres pour des besoins professionnels, plus l’indemnité augmente. La puissance fiscale du véhicule : Exprimée en chevaux (CV), elle conditionne le coefficient appliqué. Le type de véhicule : Les barèmes diffèrent selon que vous utilisez une voiture, une moto, un cyclomoteur ou encore un vélo. Exemple de barème pour les voitures (2025) Pour faciliter la compréhension, voici un exemple simplifié du barème pour les voitures. Dans ces formules, « d » représente la distance parcourue en kilomètres : Pour une voiture de 3 CV et moins : Jusqu’à 5 000 km : Indemnité = d × 0,529 De 5 001 à 20 000 km : Indemnité = (d × 0,316) + 1 065 Au-delà de 20 000 km : Indemnité = d × 0,370 Pour une voiture de 4 CV : Jusqu’à 5 000 km : Indemnité = d × 0,606 De 5 001 à 20 000 km : Indemnité = (d × 0,340) + 1 330 Au-delà de 20 000 km : Indemnité = d × 0,407 Des barèmes similaires existent pour les voitures de 5, 6, 7 CV et plus. Pour les véhicules électriques, une majoration de 20 % s’applique afin d’encourager l’utilisation de moyens de transport plus écologiques. Pour les deux-roues et cyclomoteurs Les barèmes pour les motos et cyclomoteurs varient selon la puissance administrative et la distance parcourue. Par exemple, pour un cyclomoteur : Jusqu’à 3 000 km : Indemnité = d × 0,315 De 3 001 à 6 000 km : Indemnité = (d × 0,079) + 711 Au-delà de 6 000 km : Indemnité = d × 0,198 Ces chiffres peuvent évoluer légèrement en fonction des ajustements fiscaux annuels. 3. Comment calculer vos indemnités kilométriques ? Le calcul des indemnités kilométriques se fait en multipliant la distance parcourue par le coefficient correspondant au barème, ajusté selon la puissance fiscale de votre véhicule. Voici la formule générale : Indemnité kilométrique = distance parcourue (d) × coefficient du barème Exemple de calcul Prenons un exemple concret : Véhicule : 5 CV Distance annuelle : 8 000 km Selon le barème, supposons que le coefficient applicable pour une voiture de 5 CV pour une distance inférieure à 5 000 km est de 0,636. Pour une distance supérieure, le coefficient change. Dans notre exemple, avec 8 000 km, on applique le coefficient de la tranche suivante. Par exemple, la formule pourrait être : Indemnité = (8 000 km × 0,357) + 1 395 Ce calcul donne une indemnité d’environ 4 251 € pour l’année, montant qui pourra être déduit de votre résultat imposable. Calcul pour un véhicule électrique Si vous utilisez une voiture électrique, n’oubliez pas d’appliquer la majoration de 20 %. Ainsi, si le coefficient de base est 0,529, pour un véhicule électrique, il devient 0,635 (soit 0,529 × 1,20). Outils numériques : Pour simplifier ces calculs, de nombreux outils en ligne et applications comptables permettent d’automatiser le calcul des indemnités kilométriques en fonction des informations que vous saisissez (kilométrage, puissance du véhicule, type de carburant). Ces outils vous aident à rester en conformité tout en vous faisant gagner un temps précieux. 4. Les règles et conditions à respecter Pour que vos indemnités kilométriques soient déductibles fiscalement, plusieurs règles doivent

Une mallette de classement ouverte contenant plusieurs dossiers, illustrant les démarches administratives pour transformer une SASU en EURL en 2025.
Création d’entreprises, EURL, SASU

Pourquoi transformer une SASU en EURL en 2025 ?

Imaginez-vous au volant d’une voiture que vous avez choisie il y a quelques années. Vous aviez besoin d’une certaine puissance, de beaucoup de flexibilité, et vous avez opté pour une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). C’était le véhicule idéal pour démarrer, pour profiter de la flexibilité statutaire, pour vous donner la sensation de rouler à la vitesse que vous souhaitiez, en tenant fermement le volant. Mais voilà que 2025 a pointé le bout de son nez, et avec elle, des changements dans vos priorités : vous commencez à envisager d’abaisser certains coûts (spécialement vos charges sociales), de simplifier la mécanique administrative ou de permettre à votre conjoint de collaborer plus facilement. Vous entendez alors parler d’une nouvelle route : passer d’une SASU à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cette transformation n’est pas un simple détail : c’est une évolution majeure qui modifie aussi bien votre régime social que votre fiscalité. Cette transition est devenue très prisée en 2025 pour de multiples raisons. Et si c’était le nouveau cap dont votre entreprise a besoin ? Dans ce guide, nous allons décortiquer chaque étape, analyser les impacts juridiques, fiscaux, sociaux, et vous montrer les avantages et inconvénients de votre nouveau bolide : l’EURL. Promesse de l’article : Vous donner toutes les clés pour transformer sereinement une SASU en EURL, sans faire d’erreur, en comprenant les impacts concrets pour votre business et votre trésorerie. I. Quelles sont les différences entre une SASU et une EURL ? 1. Définition et caractéristiques principales La SASU : Flexibilité et liberté statutaire. Un seul associé, qui détient des actions. Un président dirigeant, affilié au régime général (assimilé salarié) s’il est rémunéré. Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS) par défaut, possibilité d’opter pour l’IR durant 5 ans (sous conditions). L’EURL : Cadre plus encadré et sécurisé. Un seul associé, qui détient des parts sociales. Un gérant affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qu’il se verse une rémunération ou non. Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) par défaut, possibilité d’opter pour l’IS (irrévocable). En somme, SASU et EURL se ressemblent dans leur unipersonnalité, mais diffèrent sur la gouvernance (président vs gérant), la nature des titres (actions vs parts sociales) et surtout le régime social du dirigeant. 2. Comparatif des régimes sociaux SASU : Le président est un assimilé salarié, relevant du régime général de la Sécurité sociale. Cotisations plus élevées, mais protection sociale meilleure (maladie, retraite…). En revanche, il n’y a pas d’assurance chômage. EURL : Le gérant est un Travailleur Non Salarié (TNS). Les cotisations sociales sont généralement moins élevées (souvent autour de 35 à 45% de la rémunération nette). Par contre, la couverture sociale est moins complète, sauf à souscrire des complémentaires. 3. Comparatif des régimes fiscaux SASU : IS par défaut (25% en 2025, avec un taux réduit à 15% sous conditions de CA et capital libéré). Option IR sur 5 ans possible, pour “transparence fiscale” temporaire si l’entreprise est récente et respecte certains critères (CA, nombre de salariés…). Dividendes non soumis aux cotisations sociales, seulement à la flat tax (30%) ou au barème progressif. EURL : IR par défaut (vous êtes imposé personnellement sur les bénéfices, dans la catégorie correspondant à votre activité). Possibilité d’opter pour l’IS, mais ce choix est irrévocable. Dividendes au-delà de 10% du capital assujettis aux cotisations TNS. II. Pourquoi transformer une SASU en EURL en 2025 ? 1. Réduction des cotisations sociales Qui n’a jamais entendu : “Le régime TNS coûte moins cher” ? En SASU, votre rémunération vous coûte très cher en cotisations sociales. Avec l’EURL, vous payez un taux moindre (autour de 35 à 45% de votre rémunération nette). Cela se traduit par une trésorerie plus confortable. Certes, vous perdez en protection sociale, mais si votre priorité est de réduire vos charges, la bascule en EURL paraît séduisante. 2. Simplification administrative Adieu les fiches de paie du président, adieu les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles pour votre mandat social… En EURL, le gérant TNS n’a pas à établir de bulletin de salaire pour lui-même. Vous gagnez en simplicité et en temps. 3. Flexibilité pour le conjoint En EURL, il est possible de déclarer un conjoint collaborateur. Ainsi, votre mari, votre épouse ou votre partenaire de PACS peut participer à la vie de l’entreprise sans être salarié ni associé. En SASU, ce statut n’existe pas. Résultat : moins de charges, plus de flexibilité familiale. 4. Stratégies fiscales adaptées Comme l’EURL est par défaut soumise à l’IR, vous pouvez, si vos revenus sont modestes, profiter du barème progressif (voire d’exonérations partielles ou d’abattements). Ou, si vous préférez, vous optez pour l’IS pour figer votre imposition au niveau de l’entreprise. Bref, vous ajustez votre stratégie. Tandis qu’en SASU, vous êtes par défaut à l’IS et devez “demander une dérogation” pour passer à l’IR (pour 5 ans maximum). (Exemple chiffré) : Si vos bénéfices annuels tournent autour de 40 000 €, rester en TNS (EURL) peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros de cotisations par rapport à la SASU. Mais vous perdez la possibilité de distribuer des dividendes sans cotisations sociales. D’où l’importance de bien peser la balance selon vos priorités (protection sociale vs. économie). III. Les étapes clés pour transformer une SASU en EURL 1. Décider la transformation Le point de départ : la décision de l’associé unique. Vous rédigez un procès-verbal (PV) de décision attestant votre volonté de passer de SASU à EURL. Vérifiez s’il existe un commissaire aux comptes ; s’il est présent, il devra rendre un rapport attestant que vos capitaux propres sont au moins égaux à la moitié de votre capital social. Sinon, pas besoin de nommer un commissaire à la transformation. 2. Modifier les statuts Place à l’actualisation des statuts : Remplacer chaque mention “SASU” par “EURL”. Désigner un gérant associé unique au lieu d’un président associé unique. Ajouter les clauses propres à l’EURL (ex. mention sur la répartition des parts sociales, sur la possibilité de conjoint collaborateur, etc.). Cette étape peut sembler intimidante, mais c’est un

Pile de classeurs remplis de documents administratifs, illustrant la transformation d’une EURL en SASU en 2025.
EURL, SASU

Pourquoi transformer une EURL en SASU en 2025 ?

Imaginez que vous soyez en 2025, à la tête d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Vous avez construit votre activité avec passion et persévérance, mais le temps et vos objectifs ont évolué. Vous cherchez désormais une forme juridique qui vous permette plus de souplesse pour la gestion, plus de simplicité si vous souhaitez accueillir un futur associé, ou plus de flexibilité dans la distribution de vos dividendes. Et voilà que la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) se présente comme une alternative attrayante : un cadre statutaire moins rigide, un régime social différent, et parfois une meilleure attractivité auprès d’investisseurs potentiels. Pourtant, transformer une EURL en SASU n’est pas une simple formalité. C’est un pas majeur qui implique un formalisme rigoureux et un investissement de temps et d’argent. Pourquoi donc changer de statut ? Quelles démarches effectuer pour mener à bien cette transformation ? Quelles conséquences en attendre sur le plan juridique, fiscal et social ? Nous allons décortiquer tout cela ensemble pour que vous puissiez prendre une décision éclairée. Promesse de l’article : Vous fournir un guide détaillé pour comprendre et réussir la transition de l’EURL vers la SASU sans encombre, en anticipant toutes les implications pour votre business et votre vie d’entrepreneur. I. Qu’est-ce qu’une transformation EURL en SASU ? 1. Définition et cadre juridique Transformer une EURL en SASU, c’est passer d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (l’équivalent d’une SARL à un seul associé) à une société par actions simplifiée unipersonnelle. Vous conservez le principe de la responsabilité limitée aux apports. Vous ne touchez pas à l’identité même de la société (pas de radiation ni de création d’une entité neuve), mais vous modifiez sa forme juridique pour l’adapter à un nouveau cadre législatif, plus flexible. En d’autres termes, c’est un peu comme changer le châssis d’une voiture tout en gardant son moteur et ses roues. Les modalités de fonctionnement (direction, capital, statut social du dirigeant) vont se réécrire, mais l’identité de votre entreprise (numéro SIREN, patrimoine, contrats…) demeure. 2. Différences clés entre EURL et SASU Régime social : EURL : Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI), en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). SASU : Le président associé unique est considéré comme un assimilé salarié relevant du régime général (hors assurance chômage). Fiscalité : EURL : Impôt sur le revenu (IR) par défaut, sauf si option pour l’IS. SASU : Impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec une possible option pour l’IR sur 5 ans (sous conditions). Flexibilité juridique : EURL : Législation stricte ; possibilité de disposer du statut de conjoint collaborateur, mais statuts peu personnalisables. SASU : Statuts plus souples (clause d’agrément, actions de préférence, etc.). Idéal si vous prévoyez, par exemple, une ouverture de capital. II. Pourquoi transformer une EURL en SASU ? 1. Avantages juridiques a) Simplification des cessions de titres En EURL, votre capital est divisé en parts sociales, ce qui complique parfois la revente ou l’entrée de nouveaux associés. En SASU, vous disposez d’actions, aisément transmissibles. Si vous envisagez une croissance rapide ou de nouveaux partenaires financiers, la SASU se révèle plus attractive. b) Préparation à l’intégration de nouveaux associés La SASU se transforme en SAS dès que vous faites entrer un second actionnaire. La transformation est simplifiée : vous vous épargnez la rédaction et la re-modification d’une infinité de clauses légales. C’est un choix confortable pour les entrepreneurs ambitieux qui se projettent dans un développement à plus grande échelle. 2. Avantages fiscaux a) Éviter l’imposition partielle des dividendes En EURL, si vous êtes gérant associé unique, vous subissez des cotisations sociales sur la fraction de vos dividendes dépassant 10% du capital + compte courant. En SASU, vos dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales (seulement à la flat tax ou au barème progressif de l’IR). Résultat : vous pouvez mieux optimiser votre rémunération entre salaire et dividendes. b) Optimisation pour les bénéfices élevés Avec la SASU, vous profitez par défaut de l’IS, potentiellement plus intéressant que l’IR si votre résultat est conséquent. Vous pouvez sortir un salaire suffisant (soumis aux charges) et vous verser des dividendes sans cotisations sociales. Pour certains entrepreneurs, l’arbitrage fiscal est nettement plus favorable sous ce format. (Exemple chiffré) : Si vous générez 80 000 € de bénéfices par an, en restant en EURL, vous seriez imposé à l’IR (ou à l’IS avec cotisations TNS sur les dividendes dépassant 10% du capital). En SASU, vous pouvez vous verser un salaire modéré, puis distribuer des dividendes entièrement exempts de cotisations sociales. Sur plusieurs années, la différence de charges peut facilement atteindre plusieurs milliers d’euros ! 3. Avantages sociaux a) Meilleure protection sociale En tant qu’assimilé salarié, vous relevez du régime général (sauf pour le chômage). Vous êtes mieux couvert pour les accidents du travail, la maladie ou la retraite, même si vos cotisations sont plus élevées. b) Absence de cotisations sociales minimales en cas de non-rémunération En EURL, vous payez des charges sociales minimales, que vous soyez rémunéré ou non. En SASU, si vous ne vous versez pas de salaire, alors vous n’aurez pas de cotisations à payer. Cela peut être intéressant lorsque vous souhaitez préserver votre trésorerie en phase de démarrage ou de difficulté passagère. III. Étapes pour transformer une EURL en SASU 1. Décision de transformation Vous êtes l’associé unique ? Vous prenez seul la décision de transformation en SASU. Vous la formalisez dans un procès-verbal de décision. Ensuite, vous devez enregistrer ce PV auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant sa signature, moyennant des frais d’enregistrement. C’est l’acte officiel déclenchant la mue de votre EURL vers la SASU. 2. Intervention d’un commissaire à la transformation Dans la majorité des cas, un commissaire à la transformation doit être désigné pour évaluer votre situation financière. Il s’assure que votre actif net est au moins égal à votre capital social, et rend un rapport. Exception : si votre EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut endosser ce rôle. 3. Modification des

Une main tenant une carte bancaire devant un terminal de paiement, illustrant la gestion fiscale et les stratégies d’optimisation en SASU ou EURL.
Création d’entreprises, EURL, SASU

Réduire vos impôts en 2025 : SASU ou EURL ?

Imaginez : vous êtes à la tête de votre propre activité, vous avez des projets à foison, mais un point vous tracasse plus que tout autre… votre fiscalité. En 2025, l’optimisation fiscale n’est plus un luxe réservé aux grosses entreprises. Les freelances, solopreneurs et créateurs d’entreprise y ont désormais pleinement accès. Et souvent, le statut juridique, qu’il s’agisse de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), joue un rôle majeur dans la façon dont vous serez imposé. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur ces deux statuts afin de vous aider à choisir la structure la plus avantageuse pour optimiser vos impôts en 2025. L’idée ? Vous donner un éclairage concret sur les mécanismes d’imposition, l’impact des dividendes, les stratégies d’optimisation ou encore les erreurs à éviter pour ne pas alourdir inutilement votre charge fiscale. Prêt à booster votre trésorerie et à prendre le contrôle de votre fiscalité ? Allons-y ! I. Comprendre la fiscalité des SASU et EURL 1. SASU : L’imposition à l’impôt sur les sociétés par défaut La SASU se distingue par un fonctionnement très flexible et, en matière de fiscalité, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Que signifie concrètement l’IS en 2025 ? Taux d’imposition principal à 25% : Depuis quelques années, les gouvernements successifs tendent à harmoniser l’IS autour de 25% pour la majorité des entreprises. Taux réduit de 15% : Sous certaines conditions (capital entièrement libéré, chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil, etc.), vous pouvez bénéficier d’un taux réduit sur une fraction de vos bénéfices (jusqu’à 42 500 € de bénéfices imposables). Option pour l’IR (pendant 5 ans) Bien qu’elle soit soumise à l’IS de plein droit, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans, à condition de respecter certains critères (chiffre d’affaires, date de création, nature de l’activité…). L’intérêt ? Reporter les pertes sur le revenu global : Si vos bénéfices sont faibles, cela peut réduire votre imposition personnelle. Flexibilité provisoire : Après ces 5 ans, vous basculerez forcément à l’IS, ce qui peut vous pousser à réfléchir dès le début à l’évolution de votre activité. Cas concrets : Quand l’IS est avantageux en SASU Vous anticipez de gros bénéfices : L’IS vous permettra de payer moins d’impôts qu’à l’IR si vos revenus sont suffisamment élevés, notamment parce que vous pouvez choisir de ne vous verser qu’une partie de la rémunération sous forme de salaire, le reste étant taxé au niveau de la SASU. Vous souhaitez distribuer des dividendes : Avec la SASU, ces dividendes ne subissent pas de cotisations sociales, un point crucial pour l’optimisation (nous y reviendrons). 2. EURL : L’imposition à l’impôt sur le revenu comme principe À l’inverse, l’EURL est avant tout un dérivé de la SARL. Elle se trouve donc par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si l’associé unique est une personne morale. Imposition des bénéfices sur votre déclaration personnelle : Concrètement, le bénéfice (ou le déficit) de l’EURL est directement intégré à votre revenu global. Ainsi, si votre société dégage peu de profits, vous payez peu (ou pas) d’impôts supplémentaires. Possibilité d’opter pour l’IS : L’option est irréversible, ce qui signifie qu’une fois que vous l’avez choisie, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Cette bascule est particulièrement intéressante lorsque votre activité commence à générer des bénéfices plus conséquents. Cas pratiques : Scénarios où l’IR ou l’IS conviennent à une EURL Petit chiffre d’affaires ou bénéfices modestes : Rester à l’IR peut s’avérer rentable, surtout si vos revenus sont déjà taxés dans une tranche d’imposition relativement basse. Création d’une trésorerie : Si, au contraire, vous comptez accumuler des réserves dans la société et distribuer peu de rémunération, l’IS peut devenir une meilleure option pour réduire vos impôts personnels. II. Dividendes et cotisations sociales : Les différences clés 1. Dividendes en SASU : Aucun assujettissement aux cotisations sociales Voilà un point qui revient sans cesse lorsqu’on évoque la fiscalité de la SASU : les dividendes. Si vous êtes l’associé unique d’une SASU, et que vous décidez de vous verser des dividendes, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer dessus. Vous devrez vous acquitter de la flat tax (30% : 12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) ou opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec abattement de 40%). Pourquoi c’est un avantage fiscal ? Flexibilité : Vous pouvez arbitrer entre un salaire, qui est soumis à charges sociales, et des dividendes, qui en sont exonérés. Optimisation : En dosant soigneusement vos revenus, vous pouvez trouver un juste milieu pour payer moins de charges tout en restant dans la légalité. 2. Dividendes en EURL : Limitation et assujettissement partiel En revanche, dans une EURL soumise à l’IS, les dividendes versés au-delà de 10% du capital social (et des sommes en compte courant associé) sont assujettis aux cotisations sociales du Travailleur Non Salarié (TNS). Implications : Si vous avez un capital social faible, la majorité de vos dividendes risque de dépasser ce seuil et de se retrouver taxée lourdement. Moindre flexibilité : Par rapport à la SASU, l’EURL se montre moins conciliante pour ceux qui veulent maximiser la rémunération sous forme de dividendes. III. Optimisation fiscale : Quel statut pour quelles stratégies ? 1. Quand la SASU est le meilleur choix a) Si l’objectif est de verser des dividendes Vous l’aurez compris, la SASU excelle dans la distribution de dividendes puisque ceux-ci ne subissent pas de cotisations sociales, seulement la flat tax ou le barème progressif. b) Pour bénéficier du régime protecteur d’assimilé salarié Même si cet article se concentre sur la fiscalité, le fait d’être assimilé salarié permet aussi de gérer finement votre rémunération imposable. Et le niveau de charges sociales plus élevé (par rapport au TNS) peut vous amener, par ailleurs, à privilégier les dividendes plutôt qu’un gros salaire. c) Pour les entrepreneurs prévoyant des levées de fonds En termes d’optimisation globale, la SASU

Deux entrepreneurs analysant des graphiques et des données financières sur une tablette et des documents papier, symbolisant la comparaison entre la SASU et l’EURL en 2025.
Création d’entreprises, EURL, SAS

Avantages et inconvénients de la SASU et de l’EURL : Le grand comparatif 2025

1. Introduction : SASU vs EURL, un choix essentiel en 2025 Imaginez-vous au seuil d’une nouvelle aventure entrepreneuriale : vous venez d’avoir une idée de génie ou vous souhaitez simplement structurer votre activité de freelance. Peu importe votre profil, vous entendez souvent parler de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Deux formes de société, un seul associé… et pourtant de nombreux avantages et inconvénients à évaluer avant de vous lancer. En 2025, la France est plus que jamais un terrain fertile pour les créateurs d’entreprise. Les procédures en ligne se généralisent, les services d’accompagnement se multiplient, mais il reste une question cruciale : quel statut juridique choisir pour optimiser à la fois sa protection sociale, ses impôts et sa trésorerie ? Dans cet article, nous allons explorer, de manière claire et synthétique, les avantages et inconvénients de la SASU et de l’EURL. Nous verrons pourquoi certains entrepreneurs préfèrent la SASU pour sa souplesse, son régime général et l’absence de cotisations sociales sur les dividendes, tandis que d’autres plébiscitent l’EURL pour son cadre protecteur, ses charges sociales moins élevées et une fiscalité potentiellement avantageuse. Prêt à décortiquer chaque aspect ? Analysons ensemble les deux formes de sociétés unipersonnelles favorites en 2025. 2. Présentation des deux statuts : SASU et EURL 2.1. La SASU en un clin d’œil La SASU est la version unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Elle permet de créer une entreprise avec un unique associé, aussi appelé actionnaire unique. Voici ses principales caractéristiques : Flexibilité statutaire : Les règles internes sont librement fixées dans les statuts, offrant un champ d’innovations pour la gouvernance, la répartition de dividendes, etc. Régime social du dirigeant : Le président de la SASU, s’il est rémunéré, est affilié au régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié). Fiscalité : Par défaut, la SASU est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). Option possible pour l’IR durant 5 ans, sous certaines conditions. Absence de cotisations sociales sur les dividendes : Les dividendes perçus par l’associé unique ne supportent pas de charges sociales. 2.2. L’EURL en bref L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Elle possède un cadre légal plus encadré que la SASU, mais demeure un choix très populaire pour les entrepreneurs solos. Voici l’essentiel : Statut TNS (Travailleur Non Salarié) : Dans la plupart des cas, le gérant associé unique est affilié au régime des indépendants, avec des cotisations moindres que pour un assimilé salarié. Fiscalité : Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si l’associé unique est une personne morale. Option possible pour l’IS, mais attention, c’est irrévocable. Cadre juridique : Davantage de règles légales imposées, offrant plus de sécurité… mais moins de flexibilité. Responsabilité limitée : Comme pour la SASU, l’associé unique ne risque en principe que le montant de ses apports en cas de difficultés. (Note : Les entrepreneurs comparent souvent la SASU à l’EURL en tenant compte du régime social du dirigeant, du coût des cotisations et de la fiscalité. Entrons dans le vif du sujet !) 3. Les avantages de la SASU 3.1. Flexibilité statutaire et modernité La SASU est souvent citée comme la structure la plus flexible. Pourquoi ? Parce qu’elle impose très peu de règles de fonctionnement par la loi. Vous pouvez paramétrer vos statuts de manière sur-mesure, par exemple : Gérer la fréquence et la forme des décisions de l’associé unique (qui se trouve être vous-même). Prévoir des mécanismes évolués pour votre gouvernance (organes de direction multiples, etc.). Faciliter une évolution en SAS lorsque vous souhaitez accueillir de nouveaux associés. Pour les entrepreneurs qui envisagent de faire grandir leur entreprise, cette souplesse est un atout majeur : pas besoin de tout réinventer ni de changer totalement de statut. 3.2. Régime social assimilé salarié Autre point crucial : la SASU est la seule forme de société unipersonnelle qui vous permet de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale (si vous percevez une rémunération). Concrètement : Protection sociale renforcée : Vous cotisez pour la maladie, la maternité, la retraite (dans les mêmes caisses que les salariés), ce qui vous donne droit à des remboursements et des prestations plus proches de ceux d’un salarié du privé. Limite : Vous n’avez cependant pas droit à l’assurance chômage, car il n’y a pas de lien de subordination entre vous et votre société. Cette couverture sociale est un avantage SASU non négligeable pour l’entrepreneur soucieux de bénéficier d’une meilleure protection en cas d’arrêt maladie ou de cotiser davantage pour sa retraite. 3.3. Absence de cotisations sociales sur les dividendes En tant que président associé unique, vous pouvez décider de vous verser un salaire (soumis aux cotisations sociales) et/ou des dividendes (soumis à l’impôt sur le revenu ou à la flat tax de 30% en général, mais sans charges sociales). C’est un gros avantage par rapport à l’EURL, où les dividendes au-delà de 10% du capital social sont assujettis à cotisations sociales TNS. Optimisation fiscale : Cette configuration permet un arbitrage entre rémunération et dividendes, potentiellement avantageux. Pilotage des revenus : Vous adaptez vos flux financiers selon les opportunités, tout en maîtrisant la pression sociale. 3.4. Image de marque et attractivité De manière plus subtile, la SASU jouit d’une image “premium” auprès de certains acteurs, notamment les investisseurs ou les clients corporate. La flexibilité et la modernité statutaire évoquées plus haut renforcent l’attrait de ce statut. Attirer des partenaires : Si vous ambitionnez d’accueillir un investisseur, la SASU offre un cadre propice pour faciliter l’entrée d’actionnaires. Confiance accrue : Beaucoup de fonds d’investissement et d’incubateurs sont plus familiers avec la SAS qu’avec la SARL, ce qui facilite la discussion pour des levées de fonds ultérieures. 4. Les inconvénients de la SASU 4.1. Coût social élevé La médaille a son revers : en tant qu’assimilé salarié, vous payez plus de cotisations sociales que si vous étiez en EURL sous le régime TNS. Sur une même rémunération, la SASU vous coûtera

Un entrepreneur en costume signant un document sur un bureau en bois, symbolisant le choix entre une SASU et une EURL en 2025.
Création d’entreprises, EURL, SASU

SASU ou EURL : Quel statut en 2025 ? Différences et Conseils

Introduction : Pourquoi ce choix est crucial en 2025 Imaginez que vous tenez un carnet de route pour votre activité de freelance. Vous y notez vos petits succès, vos objectifs, et les projets que vous avez envie de réaliser en 2025 : peut-être décrocher un nouveau client, embaucher un collaborateur ou lancer un service inédit. Dans tous les cas, le bon statut juridique agit un peu comme la boussole qui va vous permettre de garder le cap et d’anticiper les écueils fiscaux, sociaux, ou administratifs. Or, deux options se détachent souvent du lot pour les indépendants : la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Alors comment s’y retrouver ? Quels sont les différences SASU EURL, et surtout, quel statut freelance choisir lorsque l’on veut développer son activité en 2025 ? Dans les lignes qui suivent, nous allons scruter chaque recoin de ces deux formes juridiques afin de vous aider à faire un choix éclairé. Nous verrons les implications fiscales, sociales et administratives qui pourraient influencer votre décision, en intégrant des mots-clés comme Différences SASU EURL, Quoi choisir SASU EURL ou encore Quel statut freelance choisir. Prêt à virer de bord ou à conforter votre cap ? Embarquons ensemble dans cette aventure entrepreneuriale ! I. Comprendre la SASU et l’EURL 1. SASU : Une flexibilité pour les entrepreneurs modernes Commençons par la SASU, souvent perçue comme la petite sœur unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Pourquoi fait-elle tant parler d’elle ? Principalement pour sa flexibilité. Avec une SASU, tout est conçu pour épouser l’évolution rapide de votre entreprise. Liberté statutaire : Vous écrivez vos propres règles du jeu dans les statuts, que ce soit pour la répartition du capital (même si vous êtes seul), le mode de direction, ou la gestion de la société. Ouverture aux investisseurs : Certains freelances, férus de nouvelles technologies, souhaitent lever des fonds ou s’entourer de partenaires au fil du temps. La SASU est alors un tremplin : elle permet plus facilement de basculer en SAS (plusieurs associés) que de transformer une EURL en SARL (plus lourd sur le plan administratif). Statut d’assimilé salarié : Le dirigeant de la SASU, appelé Président, dépend du régime général (celui des salariés). On dit alors qu’il est “assimilé salarié”. Conséquence : il bénéficie d’une protection sociale proche d’un salarié classique (hors assurance chômage), avec un coût plus élevé en charges sociales qu’en EURL. En bref, la SASU attire celles et ceux qui misent sur l’agilité, la croissance, et qui souhaitent se prémunir de formalités trop rigides. En 2025, cette forme pourrait encore gagner en popularité, surtout si vous visez la scalabilité de votre activité freelance. 2. EURL : La sécurité avant tout À présent, voyons ce que propose l’EURL, qui n’est autre que la version unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Cadre juridique protecteur : L’EURL est encadrée par la loi. Cette structure, tout en limitant la responsabilité de l’associé unique à ses apports, peut paraître plus solide pour certains entrepreneurs qui aiment les normes claires et précises. Statut de travailleur non salarié (TNS) : Le gérant associé unique de l’EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Ses cotisations sont globalement moins onéreuses que celles d’un dirigeant de SASU (assimilé salarié). Stabilité dans la gouvernance : Les règles sont plus rigides, ce qui peut être un atout pour ceux qui n’aiment pas trop les surprises statutaires. Tout est clairement établi dans le Code de commerce. Pourquoi la qualifier de “sécurité avant tout” ? Parce qu’elle correspond souvent à un profil d’entrepreneur qui préfère payer des charges sociales moins lourdes, rester dans un cadre bien défini, et ne pas avoir à gérer la complexité d’un statut assimilé salarié. Si votre projet est davantage artisanal ou local, et que vous ne prévoyez pas de grands mouvements de capital, l’EURL peut se révéler tout à fait adaptée à votre situation en 2025. II. Principales différences entre SASU et EURL 1. Statut du dirigeant : Assimilé salarié ou TNS ? Première distinction capitale dans le match SASU vs EURL : le régime social du dirigeant. Assimilé salarié (SASU) : Le Président dépend du régime général. Il paye des cotisations plus élevées, mais il bénéficie d’une meilleure couverture sociale (retraite de base, complémentaire, assurance maladie, etc.). Attention toutefois, aucune cotisation chômage n’est prévue, donc pas d’allocations en cas de perte d’activité. Travailleur Non Salarié (EURL) : Le gérant qui est aussi l’associé unique de la société se rattache au régime indépendant, ce qui, sur le papier, coûte moins cher en cotisations. Par contre, la protection sociale est un peu moins avantageuse. Pour combler ce gap, il est souvent conseillé de compléter avec une bonne prévoyance, voire une mutuelle plus solide. Ici, votre choix dépendra de votre sensibilité au risque et de votre vision du long terme. Si vous souhaitez cotiser un peu plus en échange de meilleures prestations sociales, la SASU vous fera les yeux doux. Si vous préférez baisser le coût des charges sociales immédiatement et êtes prêt à vous constituer une protection privée complémentaire, l’EURL vous conviendra. (Mots-clés intégrés : Différences SASU EURL.) 2. Régime fiscal : IR ou IS ? Sur le plan fiscal, les deux statuts n’ont pas la même configuration par défaut. EURL : Impôt sur le revenu (IR) par défaut L’EURL, si l’associé unique est une personne physique, est soumise par défaut à l’IR. Le bénéfice de la société est alors intégré dans la déclaration de revenus du dirigeant. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette option est irrévocable : une fois qu’on y est, on ne revient pas sur l’IR. Avantage ? Lorsque le bénéfice est faible, être imposé à l’IR peut se révéler plus avantageux. Inconvénient ? L’IR ne vous permet pas vraiment de lisser votre imposition, puisque vous payez directement sur l’ensemble des bénéfices. SASU : Impôt sur les sociétés (IS) par défaut À l’inverse, la SASU est soumise automatiquement à l’IS. Vous pouvez cependant

Trombones alignés sur fond rouge et blanc, symbolisant la réforme du seuil de TVA pour les micro-entreprises en 2025.
Administration

Réforme nouveau seuil TVA micro-entreprises auto-entrepreneur 2025 : Ce que vous devez savoir

Imaginez : vous faites tourner votre micro-entreprise de façon fluide depuis quelques années, en profitant d’une franchise de TVA qui vous épargne bien des formalités. Vos tarifs restent accessibles auprès de clients souvent non assujettis à la TVA, et vous avez trouvé votre rythme. Puis, 2025 arrive, avec sa réforme-choc censée faire descendre le seuil TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Une secousse pour de nombreux auto-entrepreneurs, certains y voyant un bouleversement majeur pour leur compétitivité. Pourtant, coup de théâtre : le gouvernement a finalement décidé de suspendre temporairement l’application de cette mesure, le temps d’une concertation. Les ministres de Bercy invitent les organisations professionnelles à la table de négociation pour adapter éventuellement la réforme. Alors, comment se préparer alors que rien n’est totalement figé ? Que signifie cette suspension ? Faut-il continuer à craindre cette baisse du seuil ou est-ce un simple report avant la tempête ? Dans cet article, nous allons explorer en profondeur : La genèse de ce nouveau seuil TVA micro-entreprises auto-entrepreneur pour 2025, Ce qui était prévu (seuil commun à 25 000 €, seuil majoré à 27 500 €, etc.), Pourquoi la mise en application est aujourd’hui “gelée”, Les conséquences possibles sur la gestion, la facturation, et la concurrence, Les stratégies à mettre en place pour vous adapter, que la réforme aboutisse ou soit ajustée. Prêt à décortiquer cette actualité à la fois déroutante et porteuse d’opportunités ? C’est parti ! 1. Les Origines de la Réforme : un texte adopté au forceps avant la suspension 1.1 Retour sur l’article 49.3 et la loi de finances 2025 En début d’année, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finances 2025 sans vote, grâce à l’article 49.3. Au cœur de ce budget figurait une refonte de l’article 293b du Code Général des Impôts. L’idée : abaisser le seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel. Fini la distinction : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises. À la place, un seuil unique de 25 000 € était prévu, touchant de nombreuses activités (coiffure, conseil, artisanat, e-commerce, etc.). L’administration voulait rendre la règle plus lisible et réduire les distorsions de concurrence dès le premier euro de chiffre d’affaires. 1.2 Les motivations officielles (avant la suspension) Officiellement, le gouvernement avance plusieurs arguments : Alignement européen : Certains pays européens appliquent déjà des seuils TVA plus bas. Simplification : Remplacer plusieurs seuils par un seuil unique de 25 000 € serait plus accessible pour tous. Réduction des “évitements de TVA” : Empêcher certains freelances de rester volontairement sous l’ancien plafond pour ne pas collecter la TVA. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, surprenant de nombreux auto-entrepreneurs qui découvraient la nouvelle à la dernière minute. 1.3 Le coup de théâtre : la suspension Au 7 février 2025, un véritable coup de théâtre survient : le gouvernement annonce la suspension de la baisse du seuil de TVA. Face à une contestation grandissante, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, évoque la nécessité de “concertation” et de “dialogue”. Concrètement, aucune date définitive n’est fixée pour l’application de la réforme, qui reste dans l’état du PLF 2025. Il ne s’agit pas d’un abandon, mais d’un gel temporaire de sa mise en œuvre. 2. Nouveau Seuil TVA 2025 : Qu’est-ce qui Était Prévu ? 2.1 Les nouveaux chiffres avant la suspension Si la réforme s’appliquait sans modification, voici ce qui était prévu : Seuil de franchise : 25 000 € de chiffre d’affaires annuel (année N-1). Seuil majoré : 27 500 €, si le CA dépasse 25 000 € mais reste inférieur à 27 500 €, la TVA s’appliquerait dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. Dépassement en cours d’année : Dès que le chiffre d’affaires franchirait 27 500 €, l’entreprise devrait immédiatement collecter la TVA. 2.2 La fin des distinctions entre services et commerce Jusque-là, les seuils différaient selon l’activité : Prestations de services : 37 500 € Activités de commerce : 85 000 € La réforme prévoyait un seul seuil, 25 000 €, bien inférieur aux anciens plafonds. Pour les freelances orientés services, passer de 37 500 € à 25 000 € représente une réduction drastique, tandis que pour les commerçants, c’est un véritable précipice. L’objectif était d’uniformiser les règles et de mettre fin à certaines niches jugées trop avantageuses. 2.3 Exemples concrets d’impact Un consultant digital facturant 32 000 € par an, qui se situait en dessous du seuil de 37 500 €, serait désormais contraint de collecter la TVA dès qu’il dépasse 25 000 €. Un commerçant e-commerce réalisant 50 000 € par an, auparavant sécurisé jusqu’à 85 000 €, se verrait obligé de collecter la TVA beaucoup plus tôt. 3. Pourquoi autant de Contestation chez les Indépendants ? 3.1 Un “avantage micro” qui disparaît L’un des principaux avantages du statut micro-entrepreneur est la franchise en base de TVA, qui permet de ne pas facturer la TVA et ainsi de proposer des tarifs plus compétitifs, parfois jusqu’à 20 % de moins. Avec un seuil élevé, les micro-entrepreneurs bénéficiaient d’un plafond avantageux. Le passage à un seuil unique de 25 000 € risque de les forcer à collecter la TVA beaucoup plus tôt. 3.2 Réactions indignées et témoignages Des témoignages circulent sur les réseaux professionnels : Nadia, coiffeuse à domicile, pourrait voir son revenu net passer de 2 100 € à 1 700 € par mois si elle ne modifie pas ses tarifs. Julien, photographe, redoute qu’une augmentation soudaine de 20 % n’impacte négativement sa clientèle de particuliers. Des associations comme la FNAE dénoncent une mesure “brutale et mal calibrée” qui risque de fragiliser l’écosystème des micro-entrepreneurs, favorisant un boom des créations d’entreprise qui pourrait être freiné. 3.3 Le rôle du 49.3 et la suspension La réforme a d’abord été adoptée via l’article 49.3, ce qui a intensifié la colère de certaines fédérations. Face aux protestations, le gouvernement a annoncé la suspension

Une femme en veste beige utilise une calculatrice pour gérer des documents fiscaux sur un bureau avec un ordinateur portable et des dossiers.
Fiscalité (impôts, TVA, taxes diverses)

Freelances et indépendants : que faire en cas de contrôle fiscal ?

Imaginez un instant : vous êtes freelance, vous avez bâti votre activité pièce par pièce, une mission après l’autre, avec passion, flexibilité et autonomie. Vous suivez votre propre rythme, goûtez à la liberté entrepreneuriale… et soudain, vous recevez un courrier de l’administration fiscale. Un contrôle fiscal est annoncé. Pas de panique, ce n’est pas la fin de votre aventure. Au contraire, c’est peut-être le moment d’affirmer votre professionnalisme, de prouver votre rigueur, et de montrer que vous êtes un indépendant organisé et prévoyant. Dans cet article, nous allons décortiquer chaque étape, chaque enjeu, pour vous permettre de transformer cette épreuve en opportunité de renforcer votre crédibilité et votre sérénité financière. Introduction Le contrôle fiscal, c’est avant tout une vérification de la conformité de vos déclarations et obligations fiscales. En tant que freelance ou indépendant, vous évoluez dans un univers où la flexibilité règne, mais où la rigueur comptable est également essentielle. Ce sujet peut sembler technique, voire angoissant, pourtant il mérite votre attention. Savoir à quoi s’attendre lors d’un audit fiscal indépendant, comprendre les éléments déclencheurs et connaître les bonnes pratiques pour vous y préparer vous aidera à aborder ce moment avec assurance. En intégrant des mots-clés tels que contrôle fiscal freelance, audit fiscal indépendant ou obligations fiscales freelances, vous ancrerez vos connaissances dans les fondations d’une comptabilité saine, réduisant ainsi le stress, voire les risques de pénalités. I. Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal pour freelances et indépendants ? Un contrôle fiscal freelance est une procédure menée par l’administration fiscale pour vérifier si vous avez correctement rempli vos déclarations de revenus, de TVA (le cas échéant) et respecté l’ensemble de vos obligations fiscales freelances. L’objectif ? S’assurer que vous payez le juste montant d’impôt, ni plus ni moins. Contrairement à un contrôle URSSAF, qui vise principalement les cotisations sociales, le contrôle fiscal se concentre sur la fiscalité : impôt sur le revenu, TVA, éventuelles taxes annexes, etc. Le contrôle fiscal peut survenir après plusieurs années d’activité ou dès les premiers exercices. L’État cherche avant tout la cohérence et la transparence. Comprendre la différence entre un contrôle fiscal et un contrôle URSSAF vous aidera à mieux cibler vos efforts de prévention et de préparation. II. Quels sont les déclencheurs d’un contrôle fiscal pour les indépendants ? Il existe diverses raisons pouvant inciter l’administration à diligenter un audit fiscal freelance. Parmi les plus fréquentes : Incohérences dans les déclarations fiscales : Des chiffres qui ne correspondent pas, des écarts inexpliqués entre plusieurs années, ou entre vos déclarations et celles de vos clients ou fournisseurs. Revenus ou dépenses anormalement élevés : Un niveau de charges démesuré, un chiffre d’affaires qui chute brutalement sans explication convaincante, ou une explosion soudaine de vos revenus. Signalement par des tiers : Un client, un concurrent ou un organisme partenaire peut alerter l’administration sur d’éventuelles irrégularités. Bien que rare, c’est un risque à garder en tête. Fluctuations inhabituelles du chiffre d’affaires : Des écarts temporels importants ou la non-cohérence avec votre secteur d’activité peuvent intriguer. Contrôles aléatoires : Même si ce n’est pas la raison la plus courante, un risque de contrôle fiscal existe toujours, même pour un freelance très régulier. La meilleure défense reste la transparence. Anticiper ces potentielles causes et tenir une comptabilité propre est votre première ligne de prévention. III. Comment se préparer à un contrôle fiscal en tant qu’indépendant ? Prendre de l’avance, ce n’est pas seulement remplir correctement ses déclarations. C’est aussi adopter un état d’esprit responsable. Voici les points clés : A. Tenir une comptabilité impeccable Pour limiter le risque de contrôle fiscal, il est impératif de tenir une comptabilité claire : Livre de recettes : Notez chaque entrée de trésorerie, la date, le montant, la nature de la prestation, et conservez ces informations pendant dix ans. Justificatifs comptables : Factures, relevés bancaires, contrats… Tous ces documents doivent être archivés soigneusement. Respect du statut juridique et fiscal : Informez-vous sur les obligations fiscales freelances propres à votre statut (micro-entreprise, EURL, SASU). B. Anticiper les demandes de l’administration fiscale Constituez à l’avance un dossier regroupant les documents phares : contrats clients, factures numérotées, relevés bancaires, justificatifs de dépenses, preuves de paiement des charges sociales. Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle est hautement recommandé. C. Effectuer des audits internes réguliers Réalisez un contrôle interne une fois par an : vérifiez la cohérence de vos déclarations et assurez-vous que vous n’oubliez aucun justificatif. L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un outil conçu pour réduire les incertitudes. Cette démarche volontaire, réalisée par un professionnel, témoigne de votre sérieux et limite les mauvaises surprises. IV. Comment se déroule un contrôle fiscal pour freelances et indépendants ? A. Les types de contrôles fiscaux Contrôle sur pièces : L’administration étudie vos déclarations à distance, analyse les données, et peut vous demander des justificatifs par courrier. Contrôle sur place : Un contrôleur se déplace dans vos locaux professionnels ou à domicile si vous exercez chez vous. B. Les étapes du contrôle fiscal Notification : Vous recevez un avis de contrôle accompagné de la charte des droits du contribuable. Phase de vérification : L’administration examine vos déclarations et compare chiffres et justificatifs. Entretien contradictoire : Fournissez des explications, clarifiez d’éventuels points d’ombre, et montrez votre bonne foi. Conclusion : Soit aucun redressement n’est appliqué, soit une proposition de rectification est adressée. V. Que faire en cas de redressement fiscal ? Personne n’aime recevoir une proposition de rectification. Pourtant, ce n’est pas la fin du monde. Vous avez encore la possibilité de vous défendre, de corriger des erreurs involontaires ou de négocier dans un cadre légal. A. Comprendre les conséquences d’un redressement Les sanctions fiscales peuvent inclure des pénalités de retard, voire des majorations en cas de fraude avérée. L’administration distingue l’erreur involontaire, souvent réparable, de la fraude délibérée, qui peut coûter très cher. B. Comment répondre à une proposition de rectification ? Vous disposez généralement de 30 jours pour répondre. Préparez vos justifications et faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste si nécessaire. VI. Comment éviter un

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