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Article mis à jour en mars 2026 – Informations vérifiées et conformes au décret n°2025-840. Temps de lecture : 5 minutes. En bref Depuis le 25 août 2025 (décret n°2025-840), tout dirigeant de société peut demander gratuitement la confidentialité de son adresse personnelle au RCS. Concerné : gérants SARL/EURL, présidents SAS/SASU, directeurs généraux, membres de directoire, associés de SNC et sociétés civiles. Non concerné : les micro-entrepreneurs (procédure spécifique auprès de l’INSEE). Demande : via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) — traitement en 5 jours ouvrables. Limite : si le siège social est à votre domicile, l’adresse reste publique ; solution = domiciliation professionnelle. Le décret du 22 août 2025 : un texte né de l’urgence Les enlèvements qui ont tout changé Janvier 2025. David Balland, cofondateur de Ledger, est enlevé avec sa compagne à Paris. Les ravisseurs exigent une rançon de 10 millions d’euros en Bitcoin. 1er mai 2025. Tentative d’enlèvement visant le père d’un entrepreneur parisien du secteur crypto. 13 mai 2025. La fille d’un dirigeant de société de cryptomonnaies échappe de justesse à une tentative d’enlèvement dans le 8ᵉ arrondissement de Paris. Dans tous les cas, les agresseurs ont utilisé les informations publiques du RCS, notamment l’adresse personnelle figurant sur le Kbis. Ce que dit exactement le décret Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 crée un nouvel article R.123-54-1 dans le Code de commerce. Il permet aux personnes physiques dirigeantes de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette protection concerne : Les gérants de SARL et EURL Les présidents de SAS et SASU Les directeurs généraux et directeurs généraux délégués Les membres et présidents de directoire Les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles) Important : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce décret. Qui peut demander l’occultation de son adresse personnelle ? Les dirigeants en exercice uniquement Seuls les dirigeants actuellement en fonction peuvent demander l’occultation. Un ancien dirigeant ne peut pas bénéficier de cette protection. Les associés de SNC et sociétés civiles Les associés indéfiniment responsables peuvent également demander l’occultation de leur adresse. Cas particulier : les micro-entrepreneurs Les auto-entrepreneurs doivent passer par un droit d’opposition auprès de l’INSEE pour limiter la diffusion de leur adresse personnelle. Comment demander l’occultation de votre adresse : la procédure Étape 1 : Accéder au guichet unique INPI Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Étape 2 : Formuler la demande Deux possibilités : Lors d’une formalité RCS (création, modification, radiation) – Gratuit Demande isolée – Coût variable selon les greffes (0 à 50 €) Étape 3 : Actes existants Pour les actes déjà publiés, vous devez fournir des versions où votre adresse personnelle est occultée. Étape 4 : Traitement par le greffier Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande. Étape 5 : Confirmation Une notification confirme l’occultation sur les documents publics. La limite majeure du décret Si le siège social de la société est domicilié à votre domicile, cette adresse reste publique. Solution : combiner occultation + domiciliation professionnelle. Qui conserve l’accès à votre adresse personnelle ? Autorités publiques Autorités judiciaires Administration fiscale et URSSAF Douanes Forces de l’ordre Professions réglementées Notaires Huissiers Administrateurs judiciaires Experts-comptables 5 limites du décret à connaître absolument Uniquement les dirigeants en exercice Le siège social reste public Aucune occultation automatique Les actes antérieurs restent accessibles Protection limitée au RCS Que faire si votre adresse est déjà sur Internet ? Demander l’occultation via l’INPI Fournir des actes occultés Contacter les sites d’annuaires (RGPD) Demander le déréférencement Google Opter pour une domiciliation professionnelle FAQ : Occultation adresse dirigeant Le décret concerne-t-il les auto-entrepreneurs ? Non. Les auto-entrepreneurs doivent passer par l’INSEE. Combien coûte l’occultation ? Gratuite lors d’une formalité RCS. Sinon, entre 0 et 50 € selon les greffes. L’occultation protège-t-elle si le siège est au domicile ? Non. Le siège social reste public. Conclusion : protégez votre adresse dès maintenant Le décret du 22 août 2025 est une avancée majeure, mais il comporte des limites importantes. Notre recommandation : demander l’occultation dès que possible et envisager une domiciliation professionnelle. Ces articles peuvent vous intéresser : Domiciliation : combien coûte vraiment un changement d’adresse en 2025 ? Responsabilité limitée vs illimitée : protéger son patrimoine quand on est freelance Comment devenir freelance en France ? Source : Service-Public.fr – Décret du 22 août 2025 Source : Légifrance – Décret n°2025-840 du 22 août 2025 Source : Guichet unique INPI Mis à jour en mars 2026 Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

L’attestation de vigilance est le « visa » social que tout freelance ou entreprise doit fournir à un client dès qu’un contrat atteint 5 000 € HT : ce document, émis par l’Urssaf, prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations. Valable six mois, il doit être renouvelé jusqu’à la fin de la mission, faute de quoi votre donneur d’ordre encourt une responsabilité solidaire pour travail dissimulé. 1. Pourquoi l’attestation est-elle obligatoire ? Le Code du travail impose au client (ou donneur d’ordre) de vérifier, lors de la signature puis tous les six mois, que son prestataire règle correctement ses charges sociales. Au-delà de 5 000 € HT, ne pas exiger ce justificatif expose le client à payer les cotisations manquantes et à des amendes administratives pouvant atteindre 225 000 € pour une personne morale. 2. Contenu et durée de validité La dénomination sociale et le Siret du freelance ; La date de délivrance ; La mention « est à jour de ses déclarations et paiements » ou, le cas échéant, le montant des dettes déjà échéancées. Elle est valable six mois ; passé ce délai, le client doit demander une nouvelle version jusqu’à la fin du contrat. 3. Comment l’obtenir ? Se connecter à son espace en ligne Urssaf (ou autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micros). Aller dans « Mes attestations » puis choisir « Attestation de vigilance ». Télécharger le PDF. Astuce : il faut avoir déposé au moins une déclaration de chiffre d’affaires (micro-entreprise) ou la DSN (société) pour que le service affiche le document. Délivrance automatique : une fois ces conditions remplies, l’attestation est délivrée instantanément. En cas de retard de paiement ou de plan d’apurement, l’Urssaf peut refuser la délivrance ; il faudra alors régulariser la situation avant de réessayer. 4. Obligations du client et sanctions Collecter l’attestation à la signature puis tous les six mois. Vérifier l’authenticité via l’outil Urssaf « Vérifier une attestation ». En cas de manquement : responsabilité solidaire + amende jusqu’à 225 000 € (personne morale) ou 75 000 € (personne physique). 5. Questions fréquentes Que faire si l’attestation est refusée ? Régularisez vos déclarations et cotisations, puis redemandez le document. Dois-je fournir l’attestation pour un devis de 4 500 € HT ? Non : l’obligation commence à 5 000 € HT cumulés avec un même client sur l’année civile. Mon client peut-il retenir 5 % de ma facture ? Oui, si vous ne fournissez pas l’attestation dans les 15 jours : il doit consigner cette somme auprès de la Caisse des dépôts comme garantie. Une mission de trois ans ? Le client devra vous redemander l’attestation tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min 👨 À propos de l’auteur Jordan Milles, expert-comptable Membre de l’Ordre des Experts-comptables, Jordan accompagne depuis plus de 10 ans les freelances et indépendants dans leur gestion comptable et fiscale. Spécialiste des statuts SASU, EURL. Liens recommandés : 1. Combien de temps conserver factures et justificatifs en 2026 2. Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture pour les freelances 3. Doit-on ouvrir un compte bancaire professionnel en freelance

En bref Oui, le cumul emploi salarié + activité freelance est légalement autorisé en France. Vérifiez votre contrat de travail : une clause d’exclusivité ou de non-concurrence peut limiter vos activités indépendantes. Les revenus freelance s’ajoutent à vos revenus salariaux et sont soumis à leurs propres cotisations (URSSAF) et à l’IR. Votre activité indépendante ne doit pas nuire à votre employeur ni utiliser ses ressources ou sa clientèle. Cumuler un job salarié et une activité freelance est autorisé en France, à condition de respecter le contrat de travail, le Code du travail et quelques limites de temps de travail. Avant de créer votre micro-entreprise, vérifiez l’éventuelle clause d’exclusivité, restez loyal envers votre employeur, exercez hors temps de travail et pensez aux démarches sociales. Voici la check-list complète. 1. Vérifier son contrat de travail Clause d’exclusivité Une clause peut interdire toute activité annexe. Elle est toutefois inapplicable la 1ʳᵉ année suivant la création de votre entreprise, grâce à l’article L1222-5 du Code du travail. Passé ce délai, la clause redevient valable ; il faut alors demander une levée écrite à l’employeur ou renoncer. Obligation de loyauté Même sans clause, vous devez éviter toute concurrence déloyale : pas de démarchage de clients de l’employeur, pas d’utilisation de matériel ou de données internes. 2. Respecter le temps de travail maximum Le cumul ne doit pas dépasser 48 h par semaine en moyenne sur 4 mois et 10 h par jour (Code du travail). Votre employeur peut exiger une attestation indiquant vos horaires dans l’activité indépendante pour vérifier le respect des plafonds. 3. Organiser ses horaires La règle est simple : travail freelance en dehors des heures de salariat. Exemple : missions le soir ou le week-end, comme l’a fait Julie (voir encadré). Séparez ordinateur, adresse mail et téléphone pour éviter tout mélange. Exemple concret Julie, salariée en CDI dans une agence de communication, souhaitait se tester en tant que consultante SEO. Son contrat ne comportait pas de clause d’exclusivité et l’agence ne proposait pas ce service ; elle a donc créé sa micro-entreprise. Pendant un an, elle a travaillé le soir et le week-end. Après avoir validé son marché, elle a quitté son poste et transformé sa micro-entreprise en EURL. 4. Cotisations et protection sociale Salariat : cotisations régime général ; droits classiques (maladie, retraite). Micro-entreprise : cotisations régime des indépendants, calculées sur le chiffre d’affaires (25,6 % pour les BNC (libéraux : dev, design, consulting) ou 21,2 % pour les BIC services, en 2026). Vous cumulez donc deux régimes ; à la retraite, chaque régime versera sa part. 5. Aides et dispositifs ACRE : exonération partielle de cotisations sociales durant la 1ʳᵉ année, accessible même aux salariés créateurs. ARE + freelance : si vous perdez votre emploi salarié, vous pouvez toucher l’ARE tout en poursuivant l’activité indépendante ; France Travail compense la différence de revenus. 6. Démarches pratiques Vérifiez contrat (clause d’exclusivité, non-concurrence). Informez l’employeur si une clause vous y oblige ou par courtoisie professionnelle. Créez votre micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI. Ouvrez un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 ans). Tenez un double calendrier pour ne pas empiéter sur vos horaires salariés. FAQ Puis-je être micro-entrepreneur sans prévenir mon employeur ? Oui, sauf clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Que faire si je dépasse 48 h de travail hebdomadaire ? Ralentir : vous risquez une amende et une sanction disciplinaire. L’ACRE est-elle compatible avec un CDI ? Oui, la condition principale est de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE les trois dernières années. Puis-je facturer mon employeur via ma micro-entreprise ? Possible si le contrat le permet et sans requalification en salariat déguisé. Que deviennent mes droits au chômage après démission ? Sauf projet validé par la commission CPIR, la démission ne donne pas droit à l’ARE ; mieux vaut une rupture conventionnelle. Mis à jour en mars 2026 Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min 👨 À propos de l’auteur Jordan Milles, expert-comptable Membre de l’Ordre des Experts-comptables, Jordan accompagne depuis plus de 10 ans les freelances et indépendants dans leur gestion comptable et fiscale. Spécialiste des statuts SASU, EURL. Liens recommandés : 1. Comment devenir freelance en France 2. Comment créer une micro-entreprise en ligne 3. Sur quelles plateformes en ligne trouver des missions freelance