Archives des Administration

Tour de guet en bois sous un ciel bleu clair

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance et comment l’obtenir en 2025 ?

Jordan Miles / 30 septembre 2025

L’attestation de vigilance est le « visa » social que tout freelance ou entreprise doit fournir à un client dès qu’un contrat atteint 5 000 € HT : ce document, émis par l’Urssaf, prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations. Valable six mois, il doit être renouvelé jusqu’à la fin de la mission, faute de quoi votre donneur d’ordre encourt une responsabilité solidaire pour travail dissimulé. 1. Pourquoi l’attestation est-elle obligatoire ? Le Code du travail impose au client (ou donneur d’ordre) de vérifier, lors de la signature puis tous les six mois, que son prestataire règle correctement ses charges sociales. Au-delà de 5 000 € HT, ne pas exiger ce justificatif expose le client à payer les cotisations manquantes et à des amendes administratives pouvant atteindre 225 000 € pour une personne morale. 2. Contenu et durée de validité La dénomination sociale et le Siret du freelance ; La date de délivrance ; La mention « est à jour de ses déclarations et paiements » ou, le cas échéant, le montant des dettes déjà échéancées. Elle est valable six mois ; passé ce délai, le client doit demander une nouvelle version jusqu’à la fin du contrat. 3. Comment l’obtenir ? Se connecter à son espace en ligne Urssaf (ou autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micros). Aller dans « Mes attestations » puis choisir « Attestation de vigilance ». Télécharger le PDF. Astuce : il faut avoir déposé au moins une déclaration de chiffre d’affaires (micro-entreprise) ou la DSN (société) pour que le service affiche le document. Délivrance automatique : une fois ces conditions remplies, l’attestation est délivrée instantanément. En cas de retard de paiement ou de plan d’apurement, l’Urssaf peut refuser la délivrance ; il faudra alors régulariser la situation avant de réessayer. 4. Obligations du client et sanctions Collecter l’attestation à la signature puis tous les six mois. Vérifier l’authenticité via l’outil Urssaf « Vérifier une attestation ». En cas de manquement : responsabilité solidaire + amende jusqu’à 225 000 € (personne morale) ou 75 000 € (personne physique). 5. Questions fréquentes Que faire si l’attestation est refusée ? Régularisez vos déclarations et cotisations, puis redemandez le document. Dois-je fournir l’attestation pour un devis de 4 500 € HT ? Non : l’obligation commence à 5 000 € HT cumulés avec un même client sur l’année civile. Mon client peut-il retenir 5 % de ma facture ? Oui, si vous ne fournissez pas l’attestation dans les 15 jours : il doit consigner cette somme auprès de la Caisse des dépôts comme garantie. Une mission de trois ans ? Le client devra vous redemander l’attestation tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Documents fiscaux avec tasse de café sur un bureau

Prélèvement à la source et acomptes : comment ça marche pour les indépendants ?

Jordan Miles / 26 septembre 2025

Contrairement aux salariés, vos impôts ne sont pas retenus sur vos factures : l’administration prélève directement des acomptes sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois ou chaque trimestre. Le montant découle de votre dernière déclaration de revenus et se réactualise chaque septembre. Bonne nouvelle : vous pouvez choisir la périodicité, moduler ou même suspendre ces acomptes en ligne, afin d’éviter toute mauvaise surprise en fin d’année. Pourquoi un système d’acomptes ? Les freelances n’ont pas de collecteur ; l’État se rembourse donc via un prélèvement bancaire automatique basé sur les revenus BIC/BNC déclarés l’année précédente. Vous payez ainsi l’impôt de l’année N… mais sur une estimation tirée des revenus N-1, d’où la régularisation annuelle. Acomptes mensuels ou trimestriels ? Périodicité Dates de prélèvement Pour qui ? Mensuel 15 de chaque mois Par défaut pour tous les indépendants Trimestriel 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre Sur option avant le 30 septembre pour l’année suivante Vous changez la fréquence dans « Gérer mes acomptes » de votre espace particulier impots.gouv. Comment l’administration calcule vos acomptes ? Elle prend votre dernier revenu net imposable (déclaration de mai). Elle applique votre taux moyen d’imposition. Elle divise par 12 (ou 4) pour fixer la mensualité. Chaque septembre, après traitement de la déclaration, vos acomptes sont augmentés ou diminués pour coller à la réalité. Exemple chiffré Déclaration 2025 : bénéfice 36 000 €. Impôt théorique : 3 600 € (10 %). Acompte mensuel : 300 € du 15 janvier au 15 août 2026. Si vos revenus 2026 chutent à 24 000 €, vous pouvez moduler (voir ci-dessous) pour abaisser l’acompte à 200 €. Moduler ou suspendre ses acomptes Vous pouvez ajuster à la baisse si votre impôt estimé diminue d’au moins 10 % et 200 €, ou augmenter pour éviter un solde important. La démarche : Espace particulier → « Gérer mon prélèvement à la source ». Onglet « Actualiser » suite à une hausse ou une baisse de revenus. Indiquez le bénéfice prévisionnel ; l’outil recalcule immédiatement le nouvel acompte. Vous pouvez aussi suspendre temporairement les prélèvements si vous cessez l’activité ou avez déjà versé tout l’impôt dû. La déclaration annuelle : toujours obligatoire Trop-perçu : remboursement en juillet/août. Solde à payer : prélèvement en septembre, étalé de septembre à décembre si >300 €. Bons réflexes de trésorerie Virez 30 % de chaque facture sur un sous-compte épargne pour vos cotisations + impôt. Programmez une alerte calendrier avant chaque 15 du mois/trimestre. Pensez à moduler en temps réel si un gros client disparaît ou si vos ventes explosent. FAQ Puis-je passer de mensuel à trimestriel en cours d’année ? Oui : changez l’option avant le 30 septembre ; elle s’applique au 1ᵉʳ janvier suivant. Et si je lance mon activité en cours d’année ? Les acomptes démarrent le mois suivant votre inscription et sont calculés sur l’estimation de revenu que vous saisissez ; ajustez-les dès que vous avez une vision plus précise. Dois-je payer l’impôt en avance si je choisis le versement libératoire micro ? Non : le versement libératoire (1 % ou 2,2 % du CA) remplace les acomptes ; il est payé en même temps que vos cotisations URSSAF. Puis-je suspendre tous les prélèvements si j’arrête mon activité ? Oui : demande de suspension dans « Gérer mes acomptes » ; effet dès le mois suivant. Les acomptes couvrent-ils la CFE ? Non, la CFE est un impôt local distinct à régler mi-décembre. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Femme tenant un bébé dans ses bras, en extérieur.

Administration, Fiscalité (impôts, TVA, taxes diverses)

Peut-on déduire les dépenses de garde d’enfants quand on est freelance ?

Jordan Miles / 23 septembre 2025

Bonne nouvelle : que vous soyez salarié ou freelance, l’administration fiscale applique les mêmes crédits d’impôt pour la crèche, l’assistante maternelle ou la garde à domicile ; ils remboursent 50 % de vos frais, dans des plafonds bien précis. Pourtant, beaucoup d’indépendants ignorent cet avantage et laissent filer plusieurs centaines d’euros chaque année. Voici comment en profiter pleinement, pas à pas. 1. Le crédit d’impôt « frais de garde hors domicile » Conditions Enfant de moins de six ans au 1ᵉʳ janvier de l’année des frais. Garde en crèche, halte-garderie, assistante maternelle agréée ou centre de loisirs. Taux et plafond 50 % des dépenses nettes (aides CAF déjà retranchées). Plafond : 3 500 € de frais par enfant, soit 1 750 € de crédit maximum. Exemple concret Vous payez 3 000 € de crèche pour votre fille ; le fisc vous restitue 1 500 €. Si vous dépensez 4 000 €, le crédit reste plafonné à 1 750 €. Déclaration Cases 7GA à 7GC de la déclaration 2042-RICI (7GE-7GG en résidence alternée). Saisir le montant net d’aides. Conservez les attestations CAF et les factures (à garder trois ans). 2. Le crédit d’impôt « emploi à domicile » Services concernés Nounou à domicile, ménage, soutien scolaire, petit bricolage… Taux et plafonds Crédit égal à 50 % des dépenses supportées. Plafond standard : 12 000 € de frais par foyer. Majoration de 1 500 € par enfant (750 € en garde alternée) jusqu’à 15 000 €, voire 18 000 € la première année d’emploi. Exemple concret Vous réglez 8 000 € via CESU / Pajemploi : crédit d’impôt = 4 000 €. Si vous dépensez 16 000 € alors que votre plafond majoré est 15 000 €, l’avantage est limité à 7 500 €. Déclaration Case 7DB : salaires + charges sociales ; case 7DR : aides CESU préfinancés. L’Urssaf-CESU fournit un récapitulatif annuel. 3. Versement : acompte puis solde Acompte de 60 % du crédit N-1 versé mi-janvier. Solde (ou ajustement) à l’été après traitement de la déclaration. Même non imposable, vous recevez un remboursement intégral. 4. Pourquoi c’est décisif pour un freelance ? La garde d’enfants est une dépense privée ; elle n’entre pas dans votre comptabilité BNC/BIC, mais réduit directement l’impôt du foyer. Exemple : un couple freelances avec deux enfants à la crèche (3 000 € chacun) + nounou mercredi (8 000 €) : Crèche : 1 500 € × 2 = 3 000 € de crédit. Nounou : 4 000 €. → 7 000 € économisés, un vrai coup de pouce pour la trésorerie familiale. 5. Checklist : actions immédiates Centralisez : factures de crèche, relevés Pajemploi, justificatifs CESU. Calculez : dépenses – aides = base × 50 %. Vérifiez les plafonds (3 500 €/enfant ; 12 000 € à 15 000 € global). Déclarez : cases 7GA-7GC et/ou 7DB-7DR sur la 2042-RICI. Anticipez l’acompte de janvier dans votre budget. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Poignée de main entre deux personnes en costume dans un cadre professionnel.

Administration

Peut-on cumuler un CDI et être freelance en 2025 ?

Jordan Miles / 19 septembre 2025

Cumuler un job salarié et une activité freelance est autorisé en France, à condition de respecter le contrat de travail, le Code du travail et quelques limites de temps de travail. Avant de créer votre micro-entreprise, vérifiez l’éventuelle clause d’exclusivité, restez loyal envers votre employeur, exercez hors temps de travail et pensez aux démarches sociales. Voici la check-list complète. 1. Vérifier son contrat de travail Clause d’exclusivité Une clause peut interdire toute activité annexe. Elle est toutefois inapplicable la 1ʳᵉ année suivant la création de votre entreprise, grâce à l’article L1222-5 du Code du travail. Passé ce délai, la clause redevient valable ; il faut alors demander une levée écrite à l’employeur ou renoncer. Obligation de loyauté Même sans clause, vous devez éviter toute concurrence déloyale : pas de démarchage de clients de l’employeur, pas d’utilisation de matériel ou de données internes. 2. Respecter le temps de travail maximum Le cumul ne doit pas dépasser 48 h par semaine en moyenne sur 4 mois et 10 h par jour (Code du travail). Votre employeur peut exiger une attestation indiquant vos horaires dans l’activité indépendante pour vérifier le respect des plafonds. 3. Organiser ses horaires La règle est simple : travail freelance en dehors des heures de salariat. Exemple : missions le soir ou le week-end, comme l’a fait Julie (voir encadré). Séparez ordinateur, adresse mail et téléphone pour éviter tout mélange. Exemple concret Julie, salariée en CDI dans une agence de communication, souhaitait se tester en tant que consultante SEO. Son contrat ne comportait pas de clause d’exclusivité et l’agence ne proposait pas ce service ; elle a donc créé sa micro-entreprise. Pendant un an, elle a travaillé le soir et le week-end. Après avoir validé son marché, elle a quitté son poste et transformé sa micro-entreprise en EURL. 4. Cotisations et protection sociale Salariat : cotisations régime général ; droits classiques (maladie, retraite). Micro-entreprise : cotisations régime des indépendants, calculées sur le chiffre d’affaires (24,6 % en prestations de service en 2025). Vous cumulez donc deux régimes ; à la retraite, chaque régime versera sa part. 5. Aides et dispositifs ACRE : exonération partielle de cotisations sociales durant la 1ʳᵉ année, accessible même aux salariés créateurs. ARE + freelance : si vous perdez votre emploi salarié, vous pouvez toucher l’ARE tout en poursuivant l’activité indépendante ; Pôle emploi compense la différence de revenus. 6. Démarches pratiques Vérifiez contrat (clause d’exclusivité, non-concurrence). Informez l’employeur si une clause vous y oblige ou par courtoisie professionnelle. Créez votre micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI. Ouvrez un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 ans). Tenez un double calendrier pour ne pas empiéter sur vos horaires salariés. FAQ Puis-je être micro-entrepreneur sans prévenir mon employeur ? Oui, sauf clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Que faire si je dépasse 48 h de travail hebdomadaire ? Ralentir : vous risquez une amende et une sanction disciplinaire. L’ACRE est-elle compatible avec un CDI ? Oui, la condition principale est de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE les trois dernières années. Puis-je facturer mon employeur via ma micro-entreprise ? Possible si le contrat le permet et sans requalification en salariat déguisé. Que deviennent mes droits au chômage après démission ? Sauf projet validé par la commission CPIR, la démission ne donne pas droit à l’ARE ; mieux vaut une rupture conventionnelle. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Gratte-ciel d'affaires dans un quartier d'entreprise moderne.

Administration, Fiscalité (impôts, TVA, taxes diverses)

Domiciliation : combien coûte vraiment un changement d’adresse en 2025 ?

Jordan Miles / 2 septembre 2025

Décision officielle : le procès-verbal (PV) Le transfert doit d’abord être voté en assemblée générale (ou décidé par l’associé unique). Si vous rédigez le PV à partir d’un modèle, l’étape est gratuite ; un avocat facture 150 € à 400 € HT selon la complexité. Et avec un prestataire ? Faire le changement d’adresse soi-même : Il est possible de réaliser la démarche vous-même via le guichet unique, mais la procédure est technique et la moindre erreur (PV, statuts, pièces) peut entraîner un rejet ou une régularisation par le greffe. Modification des statuts : frais INPI & greffe Depuis le guichet unique, la modification est télétransmise au greffe ; les frais incluent INPI, TVA et BODACC éventuel. Sans BODACC (statuts + dépôt d’acte) : 72,81 € TTC pour toutes formes sociales. Avec BODACC (cas fréquent SARL/SAS) : 188,81 € TTC dans le même ressort. Changement de ressort : immatriculation complémentaire à 222,63 € TTC. SASU/EURL bénéficient du tarif « modification sans BODACC » si le siège reste dans le même département. Annonce légale : le forfait 2025 La forfaitisation 2024-2025 est maintenue : Même département : 106 € HT (≈ 127 € TTC) pour toute forme sociale hors Mayotte/La Réunion. Autre département : deux annonces, soit 212 € HT (≈ 254 € TTC). Insertion au BODACC : le supplément caché Même département : 138,09 € TTC. Autre département : 164,77 € TTC. Ces montants s’ajoutent aux frais de greffe déjà facturés. Budget global : vos scénarios 2025 Scénario Annonce(s) légale(s) Greffe/INPI BODACC Total estimatif Même département – SAS/SARL 127 € 188,81 € 138,09 € ≈ 454 € TTC Même département – SASU/EURL 127 € 72,81 € 138,09 € ≈ 338 € TTC Autre département (toutes formes) 254 € 222,63 € 164,77 € ≈ 642 € TTC Et avec un prestataire ? Les plateformes de formalités ou les experts-comptables facturent 150 € à 500 € HT pour un dossier standard, jusqu’à 1 000 € HT si elles rédigent PV, statuts et assurent le suivi greffe. Dépenses annexes à anticiper Signalétique et papeterie : nouvelle plaque, en-têtes, factures. Réexpédition du courrier La Poste : 39 € à 78 € selon la durée. Mise à jour digitale : mentions légales du site, CGV, réseaux sociaux. Logistique : déménagement, remise en état de l’ancien local (selon bail). FAQ Quel délai pour obtenir le nouveau Kbis ? Le greffe valide en 10-15 jours ouvrés si le dossier est complet. Dois-je publier deux annonces si je change de ressort ? Oui : une dans l’ancien, une dans le nouveau département, selon l’arrêté du 1ᵉʳ janvier 2024 étendu à 2025. Le siège peut-il être domicilié chez le dirigeant ? Oui, si les statuts et le bail/copropiété ne l’interdisent pas, pour une durée illimitée hors grandes villes réglementées. Les frais sont-ils déductibles ? Oui : annonces légales, greffe, BODACC, honoraires et déménagement sont des charges déductibles du résultat fiscal. Existe-t-il des aides au déménagement ? Certaines régions subventionnent les projets de relocalisation ; consultez votre CCI. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Deux personnes pointent du doigt une facture détaillée.

Administration, Facturation

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture pour les freelances ?

Jordan Miles / 23 août 2025

Une facture engage tant le freelance que son client ; elle doit donc contenir un socle de mentions prévues par le Code de commerce et la réglementation TVA. Voici la check-list 2025 à cocher avant d’envoyer votre PDF. 1. Identité du vendeur et de l’acheteur Freelance : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique (EI, SASU…), RCS ou RM le cas échéant, n° TVA intracom (si assujetti). Client : dénomination, adresse, n° TVA intracom pour les professionnels UE (obligatoire pour l’exonération). 2. Informations de la facture Numéro unique, chronologique et sans rupture. Date d’émission. Date de la vente ou de la prestation si différente (utile pour le délai de paiement). 3. Détails de la prestation Description précise (tâches, livrables). Quantité / heures, prix unitaire HT, sous-totaux. Rabais ou remises le cas échéant. 4. Totaux et TVA Colonne Contenu Total HT Somme des sous-totaux Taux & montant de TVA 20 %, 10 %… ou 0 % + mention d’exonération Total TTC À régler par le client Micro-entrepreneur ? Ajoutez la mention : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». 5. Conditions de paiement Modalités : virement, 30 jours fin de mois, etc. Pénalités de retard : taux ≥ 3 × le taux légal (8,28 % au 1ᵉʳ sem. 2025). Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.). 6. Mentions spécifiques Situation Mention requise Franchise TVA « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » B2B UE H.T. « Autoliquidation – art. 283-2 CGI » + n° TVA des 2 parties Export hors UE « Exonération de TVA – art. 259-I CGI » FAQ Puis-je omettre le n° TVA si je suis en franchise ? Non : s’il s’agit d’une opération intracommunautaire B2B, vous devez tout de même demander un identifiant TVA pour justifier l’exonération. Quelle pénalité de retard indiquer ? Au minimum 3 × le taux légal (8,28 % en 2025) ou le taux BCE + 10 pts. Faut-il un numéro de facture différent de celui du devis ? Oui, la numérotation des factures est indépendante et continue. Dois-je joindre mes CGV ? Recommandé : elles précisent les limites de votre responsabilité et les modalités de litige. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Deux personnes remplissant un formulaire administratif avec une calculatrice à côté.

Administration, Comptabilité

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Jordan Miles / 19 août 2025

La CFE est un impôt local dû par (presque) toutes les entreprises, freelances compris. Elle succède à l’ancienne taxe professionnelle et s’appuie sur la commune où l’activité est exercée. En pratique, un micro-entrepreneur qui travaille chez lui paie le minimum communal, souvent quelques centaines d’euros, après une exonération totale la première année d’activité. L’avis est mis en ligne chaque automne dans l’espace pro impots.gouv.fr et doit être réglé avant le 15 décembre. Définition de la CFE La CFE constitue, avec la CVAE, la contribution économique territoriale (CET). Elle taxe l’« occupation du sol » : même sans local commercial, le domicile du freelance sert de base minimale. Exonérations, bases et taux sont décidés par chaque commune ou intercommunalité. Comment la CFE est-elle calculée ? Base d’imposition : valeur locative du local professionnel ; à défaut, application d’une base minimum. Fourchette 2025 (CA ≤ 10 000 €) : entre 237 € et 565 € selon la commune ; le freelance à domicile est presque toujours dans ce cas. Exonération CA ≤ 5 000 € : les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’atteint pas 5 000 € ne paient pas la cotisation minimum. Exonérations et cas particuliers Situation Durée Texte 1ʳᵉ année d’activité Exonération totale Art. 1478 CGI ; déclaration 1447-C-SD avant le 31 déc. N Zones franches, ZRR, pépinières… 5 ans ou + Selon délibération locale CA ≤ 5 000 € Exonération du minimum BOFiP BOI-IF-CFE-20-20-40-10 §160 Déclarer et payer la CFE Créez votre Espace Professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Mes services > CFE ») ; L’avis est disponible mi-novembre ; Paiement dématérialisé au plus tard le 15 décembre (prélèvement ou paiement en ligne). Le prélèvement mensuel est possible pour lisser la charge. Travailler à domicile : suis-je quand même redevable ? Oui. La CFE est due dans la commune de votre adresse professionnelle (domicile, coworking ou bureau). Le fait de payer déjà la taxe foncière ou la taxe d’habitation n’annule pas la CFE ; chaque impôt a sa propre assiette. Retour d’expérience : à Lyon, le minimum 2025 pour un CA < 10 000 € est 272 €. La première année, j’étais exonéré ; dès la deuxième, j’ai vu l’avis dans mon espace pro début novembre. FAQ La CFE est-elle toujours due si je ne gagne rien en N-2 ? Si votre CA N-2 est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré du minimum. Je déménage ; que se passe-t-il ? Vous paierez la CFE dans la nouvelle commune dès l’année suivante si l’activité y est exercée au 1ᵉʳ janvier. Peut-on payer en plusieurs fois ? Oui : optez pour le prélèvement mensuel ou trimestriel dans l’espace pro impots.gouv.fr. La CFE est-elle déductible ? Oui : c’est une charge pro déductible pour les entreprises au réel. Et la CVAE ? Supprimée pour la plupart des freelances (elle ne concernait que les CA > 500 k €) ; elle disparaît définitivement en 2027. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Main signant un contrat avec un stylo argenté sur une feuille imprimée, posée sur une table en bois.

Administration, Création d’entreprises

Quelles assurances professionnelles un freelance doit-il prévoir ?

Jordan Miles / 26 juillet 2025

Un incident peut suffire à couler votre trésorerie. Entre la Responsabilité Civile Professionnelle, la mutuelle, la prévoyance et la cyber-assurance, voici le nécessaire pour travailler l’esprit tranquille. La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) La RC Pro couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui dans le cadre de vos missions. Les freelances IT ne sont pas légalement obligés d’y souscrire, sauf activité réglementée (Service-Public). Pourtant, près de la moitié des entrepreneurs restent non couverts. Une RC Pro IT coûte en moyenne 100 € à 300 € par an selon la structure. 👉 Découvrir notre guide RC Pro freelance. Mutuelle santé et prévoyance Sans employeur, vous financez seul votre mutuelle. En cas d’arrêt de travail, l’indemnité journalière est plafonnée à 64,52 € (2025). Une prévoyance verse un complément pour maintenir votre niveau de vie. Consultez notre article dédié : mutuelle et prévoyance du freelance. Assurance du matériel et cyber-assurance Vol d’ordinateur ? Disque dur HS ? Étendez votre assurance habitation ou optez pour une multirisque pro. Si vous traitez des données sensibles, ajoutez une cyber-assurance ; comptez ± 800 € par an pour un pack RC Pro + cyber. Assurances spécifiques selon votre métier Architectes, professionnels du BTP, santé ou droit : certaines assurances (décennale, RC médicale) sont obligatoires. Dans le numérique, aucune obligation légale, mais les contrats clients imposent souvent une RC Pro. Coûts et choix des assureurs Fourchette annuelle Couverture Réflexe d’optimisation 100 € – 200 € RC Pro micro-entreprise Franchise plus élevée 150 € – 300 € RC Pro société IT Pack avec PJ 20 € – 60 €/mois Mutuelle Réseau de soins partenaire 0,4 % – 1 % du CA Prévoyance Capital adapté à vos charges fixes 300 € – 800 € Cyber + matériel Multirisque pro Les primes sont généralement déductibles ; voir notre guide frais déductibles 2025. Assurez Votre Activité Professionnelle Choisissez des assureurs spécialisés pour protéger votre activité. Hiscox, reconnu pour ses solutions sur mesure, couvre les freelances et petites entreprises avec sa RC Pro, Multirisque Professionnelle et Cyber-Assurance. Profitez d’une couverture adaptée à vos besoins. Visitez Hiscox.fr pour sécuriser votre avenir professionnel. FAQ La RC Pro est-elle obligatoire pour un développeur ? Non, mais elle est vivement conseillée ; certains clients la réclament. Combien coûte une RC Pro IT ? Entre 100 € et 300 € par an selon votre chiffre d’affaires et le plafond choisi. Mutuelle et prévoyance : quelle différence ? La mutuelle complète vos remboursements santé ; la prévoyance compense vos revenus en cas d’arrêt de travail. Qu’apporte la cyber-assurance ? Elle couvre les frais de remise en état et les réclamations clients après une cyberattaque. Puis-je déduire ces assurances ? Oui : RC Pro, mutuelle et prévoyance sont des charges déductibles sous conditions. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Quatre personnes se donnent un coup de poing en signe de solidarité au-dessus d’un bureau rempli de documents et d’outils de travail.

Administration, Création d’entreprises

Quelles aides pour se lancer en freelance ?

Jordan Miles / 23 juillet 2025

Se lancer comme freelance peut sembler risqué. Heureusement, plusieurs dispositifs publics allègent vos charges ou renforcent votre trésorerie dès le démarrage. Les plus connus sont l’ACRE et l’ARCE, mais ils ne sont pas seuls ! L’ACRE : 50 % de cotisations sociales en moins la première année L’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise) réduit d’environ 50 % vos cotisations maladie-maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales pendant 12 mois (jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant l’immatriculation). Bénéficiaires : micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels ou dirigeants de sociétés qui contrôlent leur capital. Conditions : être demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans, allocataire RSA, porteur de projet en CAPE… Démarches : déposer le formulaire ACRE à l’Urssaf dans les 45 jours après l’immatriculation (silence = accord au bout de 30 jours). 👉 Pour suivre vos échéances, consultez notre calendrier fiscal 2025. L’ARCE : transformer ses allocations chômage en capital Si vous êtes indemnisé par France Travail, l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) vous verse en capital 60 % de vos droits ARE restants, en deux fois espacées de six mois. ACRE obligatoire avant la demande ARCE. Capital utile pour financer site web, matériel ou trésorerie de démarrage. Plus aucun versement ARE mensuel ; pensez à votre budget personnel. Maintien des allocations chômage : l’option sécurité Alternative à l’ARCE : vous conservez vos allocations chaque mois en déclarant vos revenus freelance. France Travail déduit 70 % des gains et garantit que la somme allocations + revenus ne dépasse pas votre ancien salaire brut. ARCE Maintien ARE Liquidités immédiates Oui (60 %) Non Filet mensuel Non Oui Droits retraite validés Non Oui Idéal si… Investissements lourds Lancement progressif Autres aides financières et réseaux d’accompagnement Aides régionales « ex-NACRE » : diagnostic, prêt à taux zéro, suivi sur trois ans (voir votre Conseil régional). Microcrédit ADIE : jusqu’à 15 000 €, réponse en 10 jours, coaching gratuit. Couveuse & CAPE : testez votre offre pendant 12 mois tout en conservant votre couverture sociale. Réseaux BGE, incubateurs thématiques, prêts d’honneur Initiative : mentorat, ateliers pitch, financement complémentaire. Se former et rester compétitif Votre Compte Personnel de Formation (CPF) finance des formations certifiantes même pendant le chômage ; une participation forfaitaire de 102,23 € s’applique depuis 2025. Les étudiants-entrepreneurs peuvent aussi bénéficier du statut PEPITE pour un tutorat académique. FAQ L’ACRE est-elle automatique ? Non : vous devez la demander dans les 45 jours suivant l’immatriculation. Quel pourcentage d’ARE l’ARCE verse-t-elle ? 60 % des droits restants, en deux versements à six mois d’intervalle. Puis-je cumuler ARCE et maintien ARE ? Non : vous devez choisir l’un des deux dispositifs. Les aides régionales se cumulent-elles avec l’ACRE ? Oui, l’ACRE est nationale et compatible avec les prêts d’honneur ou microcrédits. Le CPF finance-t-il les formations freelances ? Oui, si la formation est certifiante et référencée sur MonCompteFormation. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min

Bureau avec ordinateur portable, documents financiers, facture et plan d’affaires, illustrant l'organisation d’un freelance IT.

Administration

Quel code APE choisir pour une activité freelance IT ?

Jordan Miles / 19 juillet 2025

Le code APE est attribué par l’INSEE après votre déclaration d’activité. Pour un développeur ou consultant informatique, il s’agit généralement de 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques ou 6201Z – Programmation informatique. Voici tout ce qu’il faut savoir. Qu’est-ce qu’un code APE/NAF ? Le code APE (« Activité Principale Exercée ») classe statistiquement les entreprises françaises. L’INSEE précise qu’il est « défini à des fins exclusivement statistiques » et n’a pas d’effet juridique direct . Codes courants pour les freelances IT Code Intitulé officiel Exemples de profils 6202A Conseil en systèmes et logiciels informatiques Consultant, architecte, full-stack 6201Z Programmation informatique Développeur web, mobile 6203Z Gestion d’infrastructures informatiques DevOps, admin cloud 7410Z Activités de design spécialisé UX/UI designer M7110Z Activités d’ingénierie Ingénieur embarqué Comment est attribué le code APE ? Décrivez votre activité sur le guichet unique (ex. : « Conseil et développement DevOps »). L’INSEE choisit le code correspondant en fonction de ce libellé. Vous recevez votre avis Sirene avec le code retenu. Astuces : reprendre l’intitulé officiel (ex. « Conseil en systèmes ») facilite l’attribution de 6202A. Importance (ou non) du code APE Pas d’impact sur les cotisations ou la TVA. Peut être corrigé via un formulaire INSEE si erroné. Vos contrats et assurances peuvent simplement exiger un code « informatique ». Cas multi-activités L’INSEE retient l’activité générant le plus de chiffre d’affaires. La micro-entreprise exige toutefois de déclarer séparément vos ventes et prestations ; reportez-vous à notre guide dépassement de seuil. FAQ Puis-je choisir moi-même mon code APE ? Non, mais votre description d’activité oriente l’INSEE. Un mauvais code a-t-il des conséquences ? Très rarement ; demandez la correction si besoin. 6201Z ou 6202A ? Développement pur → 6201Z ; conseil + dev → 6202A. Le code APE change-t-il mes charges ? Non ; les freelances IT restent dans la catégorie « prestations de services ». Comment changer mon code APE ? Remplissez le formulaire INSEE de révision et joignez votre tableau d’activité. Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min