Chômage et freelance : quelles sont les règles ?

Avec l’évolution du marché du travail, le freelancing est devenu une option de carrière de plus en plus populaire. Cependant, de nombreux freelances s’interrogent sur leurs droits en matière de sécurité sociale, notamment l’accès aux allocations chômage : un freelance a t’il le droit de travailler et toucher le chômage ? Existent-ils d’autres aides ? Comment en bénéficier ? Contactez maintenant NEOVI, cabinet d’expertise comptable spécialisé freelance et indépendants pour obtenir des réponses précises et adaptées à votre situation.

Cet article explore les conditions et les démarches nécessaires pour que les travailleurs indépendants puissent bénéficier de ces allocations et de tout autre dispositif d’aide à la création de société.

Sommaire

Comprendre le statut de freelance
- Qu’est-ce que le métier de freelance ?
Comment être éligible aux allocations chômage ?
Les dispositifs d’aide qui s’offrent aux freelances pour favoriser l’entreprenariat

Comprendre le statut de freelance

Qu’est-ce que le métier de freelance ?

Le travail freelance, caractérisé par une grande autonomie, permet aux professionnels d’offrir leurs services directement aux clients sans contrat de travail traditionnel ni subordination à un employeur. Les freelances gèrent leur emploi du temps, tarifs, méthodes de travail, et choisissent librement leurs projets. En France, les statuts juridiques varient : micro-entrepreneur pour sa simplicité, entreprise individuelle, EURL, SASU pour une séparation des patrimoines, ou le portage salarial qui combine indépendance et avantages sociaux du salariat. Les obligations incluent l’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, l’affiliation à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI), et une gestion rigoureuse des obligations comptables et fiscales, essentielles pour la pérennité et la légalité de l’activité freelance.

N’hésitez pas à vous rapprocher de NEOVI, cabinet d’expertise comptable spécialisé freelance et indépendants, qui pourra vous assister dans le choix du statut adapté à vos besoins, vous accompagner dans vos démarches administratives et vous fournir des conseils adaptés à votre activité.

Comment être éligible aux allocations chômage ?

Le principe de l’historique de travail salarié

Pour être éligible aux allocations chômage en France, un individu doit avoir cumulé une certaine période de travail salarié. Ce principe est fondé sur les cotisations à l’assurance chômage, qui sont prélevées sur les salaires des employés. En effet, pour prétendre au chômage, il est nécessaire d’avoir travaillé et cotisé pendant un nombre minimum d’heures ou de mois au cours des 24 à 36 derniers mois, selon l’âge et la situation du demandeur. Cela signifie qu’un freelance qui n’aurait jamais été salarié, et donc n’aurait pas cotiser à l’assurance chômage du régime général ne serait pas éligible aux allocations chômage traditionnelles de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Toutefois, le freelance peut opter pour une adhésion volontaire à des assurances spécifiques pour indépendants, comme le régime GSC (Garantie Sociale du Chef et Dirigeant d’entreprise) ou l’APPI (Assurance Perte de Profession Indépendante), qui fournissent une couverture en cas de cessation d’activité. Une autre option est le portage salarial, où les freelances sont salariés d’une entreprise de portage et cotisent donc à l’assurance chômage via cette structure, bénéficiant de la protection contre la perte d’emploi comme tout autre salarié. Ces alternatives offrent une flexibilité et une sécurité financière pour ceux qui n’ont pas de couverture chômage par le biais de leurs activités indépendantes directes.

La fin du contrat de travail à la suite d’une perte d’emploi involontaire

La fin du contrat de travail et l’éligibilité aux allocations chômage sont généralement liées à une perte d’emploi involontaire. Cela inclut les licenciements, les fins de contrats à durée déterminée, ou les ruptures conventionnelles. Ces situations permettent au salarié de faire valoir ses droits au chômage, car elles démontrent une perte de travail sans faute de sa part. Pour les allocations chômage, le demandeur doit prouver que la cessation de son emploi n’était pas de son fait, ce qui est une condition essentielle pour l’ouverture des droits.

La démission pour reconversion professionnelle

En règle générale, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas spécifiquement reconnus comme légitimes par France Travail. Un de ces cas est la démission pour reconversion professionnelle, où le démissionnaire peut être éligible au chômage s’il démontre que son projet de reconversion est réel et sérieux. Ce projet doit souvent être validé par le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) ou par une commission paritaire interprofessionnelle. Si le projet est approuvé, la personne peut prétendre à l’allocation chômage afin de soutenir sa transition professionnelle, facilitant ainsi sa formation ou son installation dans une nouvelle carrière.

Les autres conditions pour être éligible aux allocations chômage

Au-delà de l’historique de travail salarié et des circonstances de la fin du contrat de travail, d’autres conditions sont nécessaires pour être éligible aux allocations chômage en France. Parmi ces conditions supplémentaires, il est impératif que le demandeur soit inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette inscription doit être active, et le demandeur doit se déclarer en recherche active d’emploi, prêt à accepter un travail convenable selon les critères établis par France Travail.

L’âge est également un facteur : bien que l’âge minimum pour recevoir l’ARE soit généralement celui de l’entrée dans la vie active, il est important de noter que les allocations cessent lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite, à moins qu’il n’ait cotisé les périodes requises pour une retraite à taux plein postérieurement à l’âge légal.

D’autres conditions incluent la nécessité pour le demandeur de résider en France et d’être physiquement apte à travailler. De plus, les demandeurs doivent fournir tous les documents nécessaires attestant de leur situation professionnelle, comme l’attestation employeur, et doivent également se conformer à un suivi régulier avec France Travail pour évaluer leurs efforts de recherche d’emploi et participer à des formations ou des actions de reclassement professionnel si nécessaire.

Les dispositifs d’aide qui s’offrent aux freelances pour favoriser l’entreprenariat

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est généralement versée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et ayant droit au chômage. Les entrepreneurs peuvent continuer à recevoir une partie de cette aide tout en lançant leur entreprise, ce qui leur procure un revenu de base pendant qu’ils établissent leur activité.

De ce fait, un freelance peut-il travailler et toucher le chômage ?

Comme vu précédemment dans cet article, les freelances peuvent donc techniquement cumuler leurs revenus d’activité indépendante avec des allocations chômage. Pour bénéficier de ce cumul, le freelance doit respecter des règles strictes, notamment ne pas dépasser un plafond de revenus spécifié par France Travail (anciennement Pôle emploi). De plus, toute activité et tous revenus doivent être scrupuleusement déclarés à France Travail, qui ajustera alors les montants des allocations en fonction des revenus perçus. Cette mesure vise à encourager l’activité partielle tout en garantissant que l’assistance financière est ajustée équitablement, en fonction de la rémunération obtenue grâce à l’activité freelance.

Selon les règles de France Travail, il est possible de cumuler partiellement son ARE avec les revenus de son activité. Les revenus issus de votre activité ne doivent pas dépasser 70% de son salaire journalier de référence (SJR).

Les autres dispositifs de soutien financier : l’ARCE et l’ACRE

Depuis juillet 2023, l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) permet désormais au bénéficiaire de convertir 60% de ses droits restants à l’allocation chômage en un capital initial pour financer son entreprise, une augmentation par rapport aux 45 % précédents. Ce montant est distribué en deux versements : le premier est effectué au démarrage de l'entreprise, et le second six mois après, sous réserve que l’entreprise soit toujours active. En optant pour l’ARCE, le bénéficiaire renonce au solde de ses allocations chômage mensuelles (ARE) en échange de cette aide en capital.

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), anciennement connue sous le nom d’ACCRE, offre une exonération partielle des charges sociales aux entrepreneurs durant leur première année d’activité. Cette aide vise à réduire le fardeau financier des nouveaux entrepreneurs en diminuant les charges dues sur les revenus de l’activité indépendante.

L’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants)

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est une aide financière destinée à soutenir les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité de manière involontaire, notamment en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise. L’objectif de cette allocation est de fournir un soutien temporaire pendant la période de transition, jusqu’à ce que l’indépendant puisse retrouver une stabilité financière ou lancer une nouvelle activité.

Conditions pour bénéficier de l’ATI:

Cessation involontaire de l’activité : L’indépendant doit avoir cessé son activité de manière involontaire, ce qui est souvent prouvé par une procédure de liquidation judiciaire.
Non-éligibilité à d’autres allocations : L’individu ne doit pas être éligible à l’ARE ou à d’autres formes de soutien de chômage traditionnelles.
Durée minimale d’activité : L’individu doit justifier d’une durée minimale d’activité ininterrompue de deux ans.
Revenus perçus : Il doit avoir généré un revenu annuel moyen d’au moins 10 000€ sur les deux dernières années.
Ressources financières limitées : Les ressources personnelles du demandeur doivent être en dessous d’un certain seuil (généralement aligné sur le montant maximal du RSA, Revenu de Solidarité Active, pour une personne seule, soit 635,71 € depuis le 1 er avril 2024), ce qui est vérifié lors de la demande.
Résidence en France : Le demandeur doit résider en France pour être éligible à l’ATI.

L’ATI est versée pour une période maximale de six mois (182 jours) et vise à aider les indépendants à surmonter les difficultés financières immédiates tout en préparant leur réinsertion professionnelle ou le redémarrage d’une activité. Pour faire une demande, les intéressés doivent fournir les justificatifs de leur situation à France Travail, qui évaluera leur éligibilité en fonction des critères établis.

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Guide écrit par : Jordan Miles

Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des freelances et indépendants. J’accompagne les entrepreneurs dans tous les aspects comptables et fiscaux. De la création d’entreprise, jusqu’à l’établissement du bilan, en passant par la tenue comptable.

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