Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture pour les freelances ?
En bref Mentions légales essentielles : numéro de facture, date, identité complète des deux parties (avec SIRET), description de la prestation, prix HT. Selon votre situation TVA : soit le montant de TVA et le taux appliqué, soit la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». Mentions complémentaires : conditions de règlement, délai de paiement, pénalités de retard (min. 3× taux légal) et indemnité de recouvrement (40 €). Omission de mention obligatoire : amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Une facture engage tant le freelance que son client ; elle doit donc contenir un socle de mentions prévues par le Code de commerce et la réglementation TVA. Voici la check-list 2026 à cocher avant d’envoyer votre PDF. 1. Identité du vendeur et de l’acheteur Freelance : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique (EI, SASU…), RCS ou RM le cas échéant, n° TVA intracom (si assujetti). Client : dénomination, adresse, n° TVA intracom pour les professionnels UE (obligatoire pour l’exonération). 2. Informations de la facture Numéro unique, chronologique et sans rupture. Date d’émission. Date de la vente ou de la prestation si différente (utile pour le délai de paiement). 3. Détails de la prestation Description précise (tâches, livrables). Quantité / heures, prix unitaire HT, sous-totaux. Rabais ou remises le cas échéant. 4. Totaux et TVA Colonne Contenu Total HT Somme des sous-totaux Taux & montant de TVA 20 %, 10 %… ou 0 % + mention d’exonération Total TTC À régler par le client Micro-entrepreneur ? Ajoutez la mention : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». 5. Conditions de paiement Modalités : virement, 30 jours fin de mois, etc. Pénalités de retard : taux ≥ 3 × le taux légal (7,86 % au 1ᵉʳ sem. 2026). Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.). 6. Mentions spécifiques Situation Mention requise Franchise TVA « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » B2B UE H.T. « Autoliquidation – art. 283-2 CGI » + n° TVA des 2 parties Export hors UE « Exonération de TVA – art. 259-I CGI » FAQ Puis-je omettre le n° TVA si je suis en franchise ? Non : s’il s’agit d’une opération intracommunautaire B2B, vous devez tout de même demander un identifiant TVA pour justifier l’exonération. Quelle pénalité de retard indiquer ? Au minimum 3 × le taux légal (7,86 % au 1er sem. 2026) ou le taux BCE + 10 pts. Faut-il un numéro de facture différent de celui du devis ? Oui, la numérotation des factures est indépendante et continue. Dois-je joindre mes CGV ? Recommandé : elles précisent les limites de votre responsabilité et les modalités de litige. Mis à jour en mars 2026 Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min 👨 À propos de l’auteur Jordan Milles, expert-comptable Membre de l’Ordre des Experts-comptables, Jordan accompagne depuis plus de 10 ans les freelances et indépendants dans leur gestion comptable et fiscale. Spécialiste des statuts SASU, EURL. Liens recommandés : 1. Facturation électronique : obligation pour indépendants et freelances 2. Comment établir un devis pour une mission freelance 3. Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA






