Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture pour les freelances ?

En bref

• Mentions légales essentielles : numéro de facture, date, identité complète des deux parties (avec SIRET), description de la prestation, prix HT.
• Selon votre situation TVA : soit le montant de TVA et le taux appliqué, soit la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».
• Mentions complémentaires : conditions de règlement, délai de paiement, pénalités de retard (min. 3× taux légal) et indemnité de recouvrement (40 €).
• Omission de mention obligatoire : amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Une facture engage tant le freelance que son client ; elle doit donc contenir un socle de mentions prévues par le Code de commerce et la réglementation TVA. Voici la check-list 2026 à cocher avant d’envoyer votre PDF.

1. Identité du vendeur et de l’acheteur

• Freelance : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique (EI, SASU…), RCS ou RM le cas échéant, n° TVA intracom (si assujetti).
• Client : dénomination, adresse, n° TVA intracom pour les professionnels UE (obligatoire pour l’exonération).

2. Informations de la facture

• Numéro unique, chronologique et sans rupture.
• Date d’émission.
• Date de la vente ou de la prestation si différente (utile pour le délai de paiement).

3. Détails de la prestation

• Description précise (tâches, livrables).
• Quantité / heures, prix unitaire HT, sous-totaux.
• Rabais ou remises le cas échéant.

4. Totaux et TVA

Micro-entrepreneur ? Ajoutez la mention : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».

5. Conditions de paiement

• Modalités : virement, 30 jours fin de mois, etc.
• Pénalités de retard : taux ≥ 3 × le taux légal (7,86 % au 1ᵉʳ sem. 2026).
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

6. Mentions spécifiques

FAQ

Puis-je omettre le n° TVA si je suis en franchise ?

Non : s’il s’agit d’une opération intracommunautaire B2B, vous devez tout de même demander un identifiant TVA pour justifier l’exonération.

Quelle pénalité de retard indiquer ?

Au minimum 3 × le taux légal (7,86 % au 1er sem. 2026) ou le taux BCE + 10 pts.

Faut-il un numéro de facture différent de celui du devis ?

Oui, la numérotation des factures est indépendante et continue.

Dois-je joindre mes CGV ?

Recommandé : elles précisent les limites de votre responsabilité et les modalités de litige.

Mis à jour en mars 2026