Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, la France a porté le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).
Cette avancée concerne aussi les indépendants : consultants, développeurs, graphistes, artisans ou dirigeants de société unipersonnelle.
En 2025, le dispositif reste identique sur la durée, mais plusieurs montants changent, notamment l’indemnité journalière forfaitaire.
Comprendre les règles, anticiper l’impact financier et préparer les formalités vous permettra :
- d’interrompre votre activité sans stress ;
- de percevoir la bonne indemnité ;
- de conserver de bonnes relations clients grâce à une organisation claire.
1. Qui peut bénéficier du congé paternité en freelance ?
| Vous êtes… | Vous y avez droit si… |
|---|---|
| Travailleur indépendant (EI, micro-entreprise) | Vous êtes le père biologique ou le coparent (conjoint, pacsé ou partenaire de vie maritale) de l’enfant. |
| Gérant majoritaire de SARL / EURL (TNS) | Idem, si vous cotisez à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). |
| Président de SAS / SASU (assimilé-salarié) | Même droit, mais les démarches passent par l’Assurance-maladie (régime général). |
| Exploitant agricole | Droit similaire via la MSA avec, en option, l’allocation de remplacement. |
Condition d’ancienneté : justifier six mois d’affiliation continue à un régime de protection sociale (indépendant, salarié ou chômage indemnisé) à la date présumée d’accouchement .
2. Durée et calendrier 2025
| Naissance | 1ʳᵉ période (obligatoire) | 2ᵉ période (facultative) | Total |
|---|---|---|---|
| Simple | 7 jours d’un seul bloc | 18 jours fractionnables (≥ 5 jours, en 1 à 3 séquences) | 25 jours |
| Multiple | 7 jours | 25 jours fractionnables | 32 jours |
- La 1ʳᵉ période démarre le jour de la naissance et doit être prise en continu ; il n’existe pas, pour les non-salariés, de séparation « 3 jours naissance / 4 jours paternité ».
- La 2ᵉ période doit se situer dans les six mois suivant la naissance (ou la sortie d’hospitalisation).
- En cas d’hospitalisation du nouveau-né, un congé supplémentaire de 30 jours maximum peut s’ajouter.
3. Démarches pratiques
- Informer vos clients / partenaires (avenant de suspension, relais).
- Déclarer l’interruption d’activité : envoyer à votre CPAM/SSI – ou MSA pour les agriculteurs – le formulaire, l’attestation sur l’honneur d’arrêt total et la preuve de filiation.
- Respecter les délais :
- CPAM/SSI : dossier envoyé avant le début du congé .
- MSA : au plus tard 30 jours avant la date présumée de naissance.
- Suspendre réellement l’activité : aucune facture, encaissement ou publicité pendant la période déclarée, sous peine de perte des IJ (contrôles URSSAF possibles) .
4. Combien allez-vous percevoir ?
| Revenu annuel moyen 2022-2024 | Indemnité journalière 2025 |
|---|---|
| ≥ 4 710 € (10 % du PASS 2025) | 64,52 € / jour |
| < 4 710 € | 6,45 € / jour (10 % du tarif plein) |
PASS 2025 = 47 100 € ; 10 % = 4 710 €.
Indemnité totale (brut)
- Naissance simple : 25 × 64,52 € ≈ 1 613 €.
- Naissances multiples : 32 × 64,52 € ≈ 2 064 €.
Ces montants subissent CSG-CRDS 6,7 % et restent imposables à l’impôt sur le revenu .
5. Questions fréquentes
5.1 Le congé est-il obligatoire ?
Seuls les 7 premiers jours le sont ; refuser de les prendre annule l’indemnité et peut déclencher un redressement URSSAF .
5.2 Puis-je travailler « un peu » ?
Non. Toute activité rémunérée ou promotionnelle annule le droit aux IJ .
5.3 Et si je suis en micro-entreprise ?
Les règles d’IJ sont identiques ; seule la base de cotisation change.
5.4 Y a-t-il une astuce fiscale ?
Les IJ sont imposables ; vous pouvez lisser votre chiffre d’affaires (hors micro-BNC) pour éviter de cumuler IJ et honoraires dans la même année.
6. Check-list de préparation
| 4-6 mois avant | 1 mois avant | Pendant | Après |
|---|---|---|---|
| • Bloquez planning client ; • Simulez trésorerie ; • Vérifiez 6 mois d’affiliation | • Envoyez dossier caisse ; • Mettez la compta à jour ; • Programmez relances | • Coupez vos outils pro ; • Conservez justificatifs médicaux | • Reprenez l’activité ; • Déclarez IJ sur la liasse fiscale ; • Ajustez acomptes URSSAF/IR |
7. À retenir
- 25 jours (ou 32) dont 7 jours obligatoires.
- IJ 2025 : 64,52 € si vos revenus ≥ 4 710 €.
- Demande à envoyer avant le début du congé (MSA : 30 jours avant).
- IJ imposables : anticipez votre trésorerie et votre fiscalité.
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