Décision officielle : le procès-verbal (PV)
Le transfert doit d’abord être voté en assemblée générale (ou décidé par l’associé unique). Si vous rédigez le PV à partir d’un modèle, l’étape est gratuite ; un avocat facture 150 € à 400 € HT selon la complexité.
Et avec un prestataire ?
Faire le changement d’adresse soi-même : Il est possible de réaliser la démarche vous-même via le guichet unique, mais la procédure est technique et la moindre erreur (PV, statuts, pièces) peut entraîner un rejet ou une régularisation par le greffe.
Modification des statuts : frais INPI & greffe
Depuis le guichet unique, la modification est télétransmise au greffe ; les frais incluent INPI, TVA et BODACC éventuel.
- Sans BODACC (statuts + dépôt d’acte) : 72,81 € TTC pour toutes formes sociales.
- Avec BODACC (cas fréquent SARL/SAS) : 188,81 € TTC dans le même ressort.
- Changement de ressort : immatriculation complémentaire à 222,63 € TTC.
SASU/EURL bénéficient du tarif « modification sans BODACC » si le siège reste dans le même département.
Annonce légale : le forfait 2025
La forfaitisation 2024-2025 est maintenue :
- Même département : 106 € HT (≈ 127 € TTC) pour toute forme sociale hors Mayotte/La Réunion.
- Autre département : deux annonces, soit 212 € HT (≈ 254 € TTC).
Insertion au BODACC : le supplément caché
- Même département : 138,09 € TTC.
- Autre département : 164,77 € TTC.
Ces montants s’ajoutent aux frais de greffe déjà facturés.
Budget global : vos scénarios 2025
| Scénario | Annonce(s) légale(s) | Greffe/INPI | BODACC | Total estimatif |
|---|---|---|---|---|
| Même département – SAS/SARL | 127 € | 188,81 € | 138,09 € | ≈ 454 € TTC |
| Même département – SASU/EURL | 127 € | 72,81 € | 138,09 € | ≈ 338 € TTC |
| Autre département (toutes formes) | 254 € | 222,63 € | 164,77 € | ≈ 642 € TTC |
Et avec un prestataire ?
Les plateformes de formalités ou les experts-comptables facturent 150 € à 500 € HT pour un dossier standard, jusqu’à 1 000 € HT si elles rédigent PV, statuts et assurent le suivi greffe.
Dépenses annexes à anticiper
- Signalétique et papeterie : nouvelle plaque, en-têtes, factures.
- Réexpédition du courrier La Poste : 39 € à 78 € selon la durée.
- Mise à jour digitale : mentions légales du site, CGV, réseaux sociaux.
- Logistique : déménagement, remise en état de l’ancien local (selon bail).
FAQ
Quel délai pour obtenir le nouveau Kbis ?
Le greffe valide en 10-15 jours ouvrés si le dossier est complet.
Dois-je publier deux annonces si je change de ressort ?
Oui : une dans l’ancien, une dans le nouveau département, selon l’arrêté du 1ᵉʳ janvier 2024 étendu à 2025.
Le siège peut-il être domicilié chez le dirigeant ?
Oui, si les statuts et le bail/copropiété ne l’interdisent pas, pour une durée illimitée hors grandes villes réglementées.
Les frais sont-ils déductibles ?
Oui : annonces légales, greffe, BODACC, honoraires et déménagement sont des charges déductibles du résultat fiscal.
Existe-t-il des aides au déménagement ?
Certaines régions subventionnent les projets de relocalisation ; consultez votre CCI.
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