Domiciliation : combien coûte vraiment un changement d’adresse en 2026 ?

Décision officielle : le procès-verbal (PV)

Le transfert doit d’abord être voté en assemblée générale (ou décidé par l’associé unique). Si vous rédigez le PV à partir d’un modèle, l’étape est gratuite ; un avocat facture 150 € à 400 € HT selon la complexité.

Et avec un prestataire ?

Faire le changement d’adresse soi-même : Il est possible de réaliser la démarche vous-même via le guichet unique, mais la procédure est technique et la moindre erreur (PV, statuts, pièces) peut entraîner un rejet ou une régularisation par le greffe.

Modification des statuts : frais INPI & greffe

Depuis le guichet unique, la modification est télétransmise au greffe ; les frais incluent INPI, TVA et BODACC éventuel.

• Sans BODACC (statuts + dépôt d’acte) : 72,81 € TTC pour toutes formes sociales.
• Avec BODACC (cas fréquent SARL/SAS) : 188,81 € TTC dans le même ressort.
• Changement de ressort : immatriculation complémentaire à 222,63 € TTC.

SASU/EURL bénéficient du tarif « modification sans BODACC » si le siège reste dans le même département.

Annonce légale : le forfait 2026

La forfaitisation 2024-2026 est maintenue :

• Même département : 106 € HT (≈ 127 € TTC) pour toute forme sociale hors Mayotte/La Réunion.
• Autre département : deux annonces, soit 212 € HT (≈ 254 € TTC).

Insertion au BODACC : le supplément caché

• Même département : 138,09 € TTC.
• Autre département : 164,77 € TTC.

Ces montants s’ajoutent aux frais de greffe déjà facturés.

Budget global : vos scénarios 2026

Et avec un prestataire ?

Les plateformes de formalités ou les experts-comptables facturent 150 € à 500 € HT pour un dossier standard, jusqu’à 1 000 € HT si elles rédigent PV, statuts et assurent le suivi greffe.

Dépenses annexes à anticiper

• Signalétique et papeterie : nouvelle plaque, en-têtes, factures.
• Réexpédition du courrier La Poste : 39 € à 78 € selon la durée.
• Mise à jour digitale : mentions légales du site, CGV, réseaux sociaux.
• Logistique : déménagement, remise en état de l’ancien local (selon bail).

FAQ

Quel délai pour obtenir le nouveau Kbis ?

Le greffe valide en 10-15 jours ouvrés si le dossier est complet.

Dois-je publier deux annonces si je change de ressort ?

Oui : une dans l’ancien, une dans le nouveau département, selon l’arrêté du 1ᵉʳ janvier 2024 étendu à 2026.

Le siège peut-il être domicilié chez le dirigeant ?

Oui, si les statuts et le bail/copropiété ne l’interdisent pas, pour une durée illimitée hors grandes villes réglementées.

Les frais sont-ils déductibles ?

Oui : annonces légales, greffe, BODACC, honoraires et déménagement sont des charges déductibles du résultat fiscal.

Existe-t-il des aides au déménagement ?

Certaines régions subventionnent les projets de relocalisation ; consultez votre CCI.