Nom de l’auteur/autrice :Jordan Miles

En bref En responsabilité illimitée (EI, micro-entreprise), vos biens personnels sont exposés aux créanciers professionnels. En responsabilité limitée (SASU, EURL), la mise de fonds initiale limite théoriquement votre exposition — sauf faute de gestion. Depuis 2022, l’EIRL a été supprimée ; l’EI bénéficie d’une séparation automatique patrimoine professionnel/personnel. Pour une protection optimale, SASU ou EURL restent les structures les plus robustes au-delà de 30 000 € de CA. Vous souhaitez déléguer la gestion de le choix de structure pour protéger votre patrimoine ? Consultez Neovi, expert-comptable spécialisé freelance 1. Pourquoi la question est cruciale La responsabilité du dirigeant détermine jusqu’où les créanciers (fisc, URSSAF, fournisseurs, banquier) peuvent aller pour se faire payer. Si la responsabilité est illimitée, les biens personnels (compte courant, voiture, résidence secondaire…) sont exposés ; si elle est limitée, seul le capital engagé dans la société l’est. 2. Entreprise individuelle : une protection renforcée mais pas absolue Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel. Les biens non affectés à l’activité sont, en principe, insaisissables. Avant la réforme Depuis le 15 mai 2022 Patrimoine personnel Entièrement exposé Protégé par défaut Possibilité de renoncer – Oui, par affectation expresse Exceptions — Fraude, faute grave ; certains impôts et cotisations peuvent être recouvrés sur les deux patrimoines Points de vigilance En cas de fraude fiscale, sociale ou de manquement grave à vos obligations, les créanciers peuvent demander la réunion des deux patrimoines. La protection ne couvre pas systématiquement l’habitation principale pour les dettes nées avant le 15 mai 2022 ou si un bien immobilier est affecté à l’activité. 3. Responsabilité limitée : EURL & SASU Créer une EURL (SARL à associé unique) ou une SASU place une barrière claire : la responsabilité est limitée au montant des apports. Les dettes professionnelles sont cantonnées à la société. Les biens personnels ne peuvent être saisis que si la gestion est fautive (comptabilité fictive, confusion de patrimoines, etc.). Exemple pratique : Un développeur freelance se voit notifier un redressement fiscal de 50 000 €. En entreprise individuelle : le Trésor public peut saisir son épargne personnelle. En SASU : la dette est supportée par la société ; au pire l’associé perd son apport, pas son patrimoine privé. 4. Comparatif express des statuts Critères EI (micro comprise) EURL / SASU Formalités de création Ultra-simples, coût réduit Statuts, greffe, annonce légale Comptabilité Recettes/dépenses ou compta complète Comptabilité commerciale complète Protection des biens Bonne depuis 2022 mais limitée si faute Très élevée hors faute de gestion Fiscalité IR (micro ou réel) IS (option IR possible) Souplesse de rémunération Profits taxés à titre perso Salaire + dividendes Pour un panorama détaillé des sociétés unipersonnelles, voir « SASU ou EURL : que choisir en 2026 ? ». 5. Bonnes pratiques pour dormir tranquille Choisir un statut adapté : micro-entreprise pour tester ; EURL/SASU dès qu’un patrimoine privé significatif est en jeu. Séparer rigoureusement comptes bancaires, dépenses et contrats (même en EI). Tenir une comptabilité irréprochable et éviter les mélanges caisse pro / perso. En cas de contrôle, la confusion de patrimoines lève la protection. Souscrire une RC pro : couvre les dommages causés aux clients et limite les risques de dette imprévue. Anticiper la croissance : franchissement de seuils, embauche… peut justifier la bascule vers la société (lire Micro-entreprise : dépasser les seuils en 2026). TL ;DR Statut Responsabilité Niveau de protection EI (micro) Illimitée avant 2022 ; partiellement limitée depuis Moyenne – exceptions possibles EURL Limitée aux apports Élevée SASU Limitée aux apports Élevée Besoin d’un diagnostic sur votre statut ? Un expert Neovi analyse votre situation, mesure vos risques patrimoniaux et recommande la structure la plus sûre. 👉 Bénéficier d’un audit gratuit – 30 minutes pour sécuriser votre avenir pro et perso. Mis à jour en mars 2026 Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min 👨 À propos de l’auteur Jordan Milles, expert-comptable Membre de l’Ordre des Experts-comptables, Jordan accompagne depuis plus de 10 ans les freelances et indépendants dans leur gestion comptable et fiscale. Spécialiste des statuts SASU, EURL. Liens recommandés : 1. SASU ou EURL : que choisir en 2025 ? 2. Créer une holding pour les freelances en 2025 3. Quelles assurances professionnelles un freelance doit-il prévoir

En bref Déduction possible uniquement si vous disposez d’une pièce dédiée exclusivement à votre activité professionnelle. Méthode : superficie du bureau ÷ superficie totale du logement × montant annuel de la facture. Pour sécuriser la déduction, rédigez une convention de mise à disposition des locaux (même entre vous-même et votre société). Internet, téléphone et abonnements professionnels sont déductibles à hauteur de leur usage professionnel réel. Travailler à domicile n’implique pas de payer toutes tes factures perso avec ton argent pro… mais tu peux bel et bien déduire une partie de l’électricité, du chauffage, de l’eau et d’Internet, à condition de respecter trois grands principes : (1) disposer d’un espace de travail clairement identifié, (2) appliquer une clé de répartition objective (surface ou volume horaire) et (3) conserver toutes les factures au moins 6 ans (10 ans pour la compta). En micro-entreprise, la déduction se fait dans le calcul du bénéfice ; en société (SASU, EURL…), c’est ta société qui te rembourse. Bien appliquée, l’économie atteint plusieurs centaines d’euros chaque année. 1. Qui peut déduire ses charges de maison ? Micro-entrepreneurs Le fisc autorise la prise en compte des « charges mixtes » au prorata de la surface réellement utilisée pour l’activité (CGI, art. 38). Ex. : bureau de 15 m² sur 75 m² habitables → 20 % des factures EDF, gaz et Internet peuvent être imputés à l’activité. Sociétés (SASU, EURL & co.) Deux options : Indemnité d’occupation : la société verse un loyer symbolique au dirigeant, basé sur le ratio m² pro / m² total. Remboursement de frais : les factures restent au nom du dirigeant ; la société rembourse la quote-part avec justificatifs (BOFiP-BIC-CHG-40-10-60). 2. La clé de répartition : comment la calculer ? Situation Méthode la plus acceptée par l’administration fiscale Bureau dédié Surface bureau / surface habitable totale Pièce polyvalente Nb. d’heures pro / 24h (à croiser avec la surface si nécessaire) Activité ponctuelle Prorata temporis (ex. 3 jours par semaine = 3/7) Ex. : tu occupes une chambre de 12 m² dans un appartement de 60 m² et travailles 5/7 jours → 12/60 × 5/7 ≈ 14 % des charges sont déductibles. Ces clés doivent être documentées et archivées avec un tableau récapitulatif ; en cas de contrôle, l’administration peut remonter jusqu’à 6 ans (prescription fiscale). 3. Quelles dépenses sont éligibles ? Dépense 100 % déductible ? Conditions Électricité, gaz, eau Oui (quote-part) Facture au nom du dirigeant + clé de répartition Internet & téléphonie Oui (quote-part) Possible 100 % si ligne dédiée pro Charges de copropriété Oui (quote-part) Exclure travaux strictement personnels Taxe foncière / assurance habitation Non par défaut Tolérée si bail ou indemnité d’occupation formelle 4. Procédure pratique Identifie la surface réellement utilisée (prends des photos/plans). Calcule la clé de répartition (surface ou temps). Archive toutes tes factures (PDF + cloud sécurisé ; conservation 6 ans mini). Enregistre la quote-part dans ta compta : Micro → ligne « autres frais généraux ». Société → note de frais ou indemnité d’occupation avec justificatif signé. Mets à jour chaque fois que tu déménages ou changes de pièce. 5. Les pièges classiques à éviter Arrondir à la louche : « allez, 50 % de mes factures » sans justificatif = risque de requalification & rappel d’IS/IR + pénalités. Oublier la limite micro-BIC/BNC : l’abattement forfaitaire inclut déjà une part de charges ; si tu optes pour le régime micro, tu dois choisir le réel simplifié pour déduire ces frais. Ne pas actualiser après un déménagement : l’URSSAF peut réclamer la restitution de frais non justifiés sur la nouvelle surface. 6. Liens utiles pour aller plus loin Les frais déductibles du freelance en 2026 Frais kilométriques 2026 : optimiser ses déplacements Contrôle fiscal freelance : anticiper Besoin d’y voir (beaucoup) plus clair ? Profite d’un audit comptable gratuit avec un expert Neovi : on analyse tes frais, on vérifie tes clés de répartition et on t’indique les économies immédiates possibles. 👉 Je réserve mon audit gratuit Mis à jour en mars 2026 Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min 👨 À propos de l’auteur Jordan Milles, expert-comptable Membre de l’Ordre des Experts-comptables, Jordan accompagne depuis plus de 10 ans les freelances et indépendants dans leur gestion comptable et fiscale. Spécialiste des statuts SASU, EURL. Liens recommandés : 1. Les frais déductibles du freelance en 2025 2. Le loyer est-il une charge déductible pour un freelance 3. Frais de repas pour les freelances en 2025

En bref Documents commerciaux (factures clients/fournisseurs, contrats) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Documents fiscaux (déclarations, avis d’imposition, justificatifs de charges) : 6 ans (délai de reprise fiscal). Documents sociaux (bulletins de paie, contrats de travail) : 5 ans après fin de contrat. La conservation numérique est autorisée si les documents sont conformes à la norme PDF/A et la chaîne d’horodatage est assurée. Un contrôle URSSAF ou fiscal peut revenir dix ans en arrière : si vous n’êtes pas capable de sortir un justificatif, l’amende grimpe à 10 000 € par pièce manquante Ministère de l’Économie. Autrement dit, la « paperasse » est une assurance-vie pour votre trésorerie. Les délais légaux de conservation Document Durée légale Base juridique Factures clients & fournisseurs, livres comptables 10 ans Code de commerce : art. L123-22 Déclarations et pièces fiscales (TVA, IS/IR, CFE…) 6 ans Livre des procédures fiscales : art. L102 B Ministère de l’Économie Relevés bancaires, talons de chèque, contrats commerciaux 5 ans Code monétaire & financier : L561-12 + prescription civile Légifrance Contrats de travail, bulletins de paie* 5 ans côté employeur (mais conservez-les jusqu’à la retraite pour vos droits) Code du travail : R3243-4 Entreprendre Documents URSSAF & retraite (cotisations, DSN, justificatifs IJ) 10 ans Tableau Service-Public Entreprises Entreprendre * En micro ou EURL sans salarié vous êtes généralement seul concerné, mais gardez vos propres bulletins si vous êtes président assimilé-salarié. En pratique Contrôle fiscal : administration = 6 ans, mais en cas de fraude présumée : 10 ans Ministère de l’Économie. Responsabilité contractuelle : vos clients peuvent agir jusqu’à 5 ans après la mission (Code civil art. 2224) ; mieux vaut donc garder devis, CGV et échanges e-mail au moins aussi longtemps. Trois erreurs fréquentes des freelances Tout jeter au bout de trois ans : légalement insuffisant pour la TVA ou un redressement rétroactif. Conserver uniquement la version papier : incendie, dégât des eaux ou simple perte = justificatif irrecevable. Stocker sur un disque dur unique : un crash et vos dix années d’archives disparaissent. Bonnes pratiques 2026 1. Numérisez systématiquement Un PDF signé/ scanné a la même valeur probante qu’un original papier si le format est non modifiable et daté (NF Z42-026). 2. Utilisez un coffre-fort numérique Des solutions comme Docuware, Google Drive ou Dropbox Backup offrent chiffrement + versionnage. Bonus : vos factures restent accessibles partout. 3. Sauvegarde 3-2-1 3 copies 2 supports distincts (cloud + disque externe) 1 copie hors site (NAS ou second cloud) 4. Étiquettez & indexez Nommer vos fichiers 2026-05-26_Facture-ClientX_850€ permet un filtrage ultra-rapide en cas de contrôle. 5. Vérifiez une fois par an Bloquez une demi-journée en janvier : archivez l’année N-1, vérifiez vos sauvegardes et détruisez seulement les dossiers devenus légalement périmés. Check-list récap’ Tous les justificatifs numérisés ? Sauvegardes cloud + local à jour ? Indexation claire (date / nature / montant) ? Rappel calendrier : prochaine purge ? Besoin d’un coup de pouce ? Nos experts-comptables freelances passent vos pièces au crible, mettent en place un coffre-fort numérique conforme et vous signalent les échéances à ne pas rater. 👉 Profitez d’un audit GRATUIT de votre organisation documentaire : Prendre rendez-vous Mis à jour en mars 2026 Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ? Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique ! Faire un devis en 2 min 👨 À propos de l’auteur Jordan Milles, expert-comptable Membre de l’Ordre des Experts-comptables, Jordan accompagne depuis plus de 10 ans les freelances et indépendants dans leur gestion comptable et fiscale. Spécialiste des statuts SASU, EURL. Liens recommandés : 1. Contrôle fiscal freelance indépendant 2. Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture pour les freelances 3. Expert-comptable freelance : comptabilité