1. Pourquoi la question est cruciale
La responsabilité du dirigeant détermine jusqu’où les créanciers (fisc, URSSAF, fournisseurs, banquier) peuvent aller pour se faire payer. Si la responsabilité est illimitée, les biens personnels (compte courant, voiture, résidence secondaire…) sont exposés ; si elle est limitée, seul le capital engagé dans la société l’est.
2. Entreprise individuelle : une protection renforcée mais pas absolue
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel. Les biens non affectés à l’activité sont, en principe, insaisissables.
| Avant la réforme | Depuis le 15 mai 2022 | |
| Patrimoine personnel | Entièrement exposé | Protégé par défaut |
| Possibilité de renoncer | – | Oui, par affectation expresse |
| Exceptions | — | Fraude, faute grave ; certains impôts et cotisations peuvent être recouvrés sur les deux patrimoines |
Points de vigilance
- En cas de fraude fiscale, sociale ou de manquement grave à vos obligations, les créanciers peuvent demander la réunion des deux patrimoines.
- La protection ne couvre pas systématiquement l’habitation principale pour les dettes nées avant le 15 mai 2022 ou si un bien immobilier est affecté à l’activité.
3. Responsabilité limitée : EURL & SASU
Créer une EURL (SARL à associé unique) ou une SASU place une barrière claire : la responsabilité est limitée au montant des apports.
- Les dettes professionnelles sont cantonnées à la société.
- Les biens personnels ne peuvent être saisis que si la gestion est fautive (comptabilité fictive, confusion de patrimoines, etc.).
Exemple pratique : Un développeur freelance se voit notifier un redressement fiscal de 50 000 €.
- En entreprise individuelle : le Trésor public peut saisir son épargne personnelle.
- En SASU : la dette est supportée par la société ; au pire l’associé perd son apport, pas son patrimoine privé.
4. Comparatif express des statuts
| Critères | EI (micro comprise) | EURL / SASU |
| Formalités de création | Ultra-simples, coût réduit | Statuts, greffe, annonce légale |
| Comptabilité | Recettes/dépenses ou compta complète | Comptabilité commerciale complète |
| Protection des biens | Bonne depuis 2022 mais limitée si faute | Très élevée hors faute de gestion |
| Fiscalité | IR (micro ou réel) | IS (option IR possible) |
| Souplesse de rémunération | Profits taxés à titre perso | Salaire + dividendes |
Pour un panorama détaillé des sociétés unipersonnelles, voir « SASU ou EURL : que choisir en 2025 ? ».
5. Bonnes pratiques pour dormir tranquille
- Choisir un statut adapté : micro-entreprise pour tester ; EURL/SASU dès qu’un patrimoine privé significatif est en jeu.
- Séparer rigoureusement comptes bancaires, dépenses et contrats (même en EI).
- Tenir une comptabilité irréprochable et éviter les mélanges caisse pro / perso. En cas de contrôle, la confusion de patrimoines lève la protection.
- Souscrire une RC pro : couvre les dommages causés aux clients et limite les risques de dette imprévue.
- Anticiper la croissance : franchissement de seuils, embauche… peut justifier la bascule vers la société (lire Micro-entreprise : dépasser les seuils en 2025).
TL ;DR
| Statut | Responsabilité | Niveau de protection |
| EI (micro) | Illimitée avant 2022 ; partiellement limitée depuis | Moyenne – exceptions possibles |
| EURL | Limitée aux apports | Élevée |
| SASU | Limitée aux apports | Élevée |
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