Tant que votre chiffre d’affaires reste sous la franchise en base, vous ne collectez aucune TVA ; vos factures portent simplement la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». Dès que vous franchissez le seuil majoré (41 250 € jusqu’au 31 mai 2025, puis 27 500 € à partir du 1ᵉʳ juin 2025) vous devenez assujetti le 1ᵉʳ jour du mois du dépassement. À vous alors d’ajouter 20 % sur vos factures et de reverser la taxe. Voici le mode d’emploi complet.
Principe de la franchise en base
La franchise dispense de facturer et déclarer la TVA tant que le chiffre d’affaires HT de l’année N-1 est inférieur à 37 500 € (prestations) et ne franchit pas 41 250 € au cours de l’année N (seuil de tolérance).
La réforme TVA 2025 prévoit un seuil unique de 25 000 € / 27 500 €, reporté au 1ᵉʳ juin 2025.
Aucun droit à déduction : la TVA payée sur vos achats reste à votre charge.
Quand commencer à facturer la TVA ?
| Situation | Conséquence | Exemple |
|---|---|---|
| Dépassement du seuil 41 250 € avant le 31 mai 2025 (ou 27 500 € après le 1/06) | Assujetti dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement | Vous franchissez 41 250 € le 18 octobre 2025 → TVA à facturer dès le 1ᵉʳ novembre |
| Dépassement du seuil normal (37 500 € avant réforme / 25 000 € après) sans dépasser le majoré | Franchise maintenue jusqu’à fin N ; si le dépassement se répète l’année suivante, assujettissement au 1ᵉʳ janvier N+1 | |
| Première année, seuil proratisé | Dépassement → TVA le mois suivant | Création au 1ᵉʳ juillet : seuil proratisé ≈ 20 625 € |
Démarches après dépassement
- Recevoir ou demander votre numéro TVA intracom depuis la messagerie de l’espace pro impots.gouv.fr.
- Choisir la périodicité des déclarations (CA3 mensuelle ou trimestrielle).
- Mettre à jour vos factures (taux, montant, net à payer TTC).
Option volontaire
Vous pouvez opter pour la TVA même sous les seuils – utile si vos clients sont assujettis et si vous supportez beaucoup de TVA déductible. L’option est irrévocable deux ans.
Conséquences sur les factures
- Franchise : mention « TVA non applicable – art. 293 B CGI ».
- Assujetti : indiquer le taux (20 %), base HT, montant de TVA, total TTC.
- Illustration : une prestation à 1 000 € HT devient 1 200 € TTC ; vous déclarez puis reversez 200 €.
FAQ
Que se passe-t-il si je dépasse de 100 € ?
Tant que vous restez sous 41 250 € (ou 27 500 € après le 1/06/2025), la franchise tient jusqu’à fin N.
Puis-je récupérer la TVA sur un MacBook acheté avant le dépassement ?
Non, seules les dépenses postérieures à votre assujettissement sont déductibles.
Comment revenir en franchise ?
Il faut rester deux années consécutives sous 25 000 € de CA (ou 37 500 € avant réforme).
Dois-je modifier mes devis ?
Oui : indiquez le prix HT et HT+TVA, ou réémettez un devis si la TVA devient applicable avant signature.
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Auto-entrepreneur et TVA : seuils 2025, mentions et basculement
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Micro-entreprise : franchise de TVA jusqu’à 37 500 € puis 25 000 €. Dépassement ? Facturez 20 %, demandez un n° TVA et déclarez : mode d’emploi complet 2025.
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