Une facture engage tant le freelance que son client ; elle doit donc contenir un socle de mentions prévues par le Code de commerce et la réglementation TVA. Voici la check-list 2025 à cocher avant d’envoyer votre PDF.
1. Identité du vendeur et de l’acheteur
- Freelance : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique (EI, SASU…), RCS ou RM le cas échéant, n° TVA intracom (si assujetti).
- Client : dénomination, adresse, n° TVA intracom pour les professionnels UE (obligatoire pour l’exonération).
2. Informations de la facture
- Numéro unique, chronologique et sans rupture.
- Date d’émission.
- Date de la vente ou de la prestation si différente (utile pour le délai de paiement).
3. Détails de la prestation
- Description précise (tâches, livrables).
- Quantité / heures, prix unitaire HT, sous-totaux.
- Rabais ou remises le cas échéant.
4. Totaux et TVA
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| Total HT | Somme des sous-totaux |
| Taux & montant de TVA | 20 %, 10 %… ou 0 % + mention d’exonération |
| Total TTC | À régler par le client |
Micro-entrepreneur ? Ajoutez la mention : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».
5. Conditions de paiement
- Modalités : virement, 30 jours fin de mois, etc.
- Pénalités de retard : taux ≥ 3 × le taux légal (8,28 % au 1ᵉʳ sem. 2025).
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
6. Mentions spécifiques
| Situation | Mention requise |
|---|---|
| Franchise TVA | « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » |
| B2B UE H.T. | « Autoliquidation – art. 283-2 CGI » + n° TVA des 2 parties |
| Export hors UE | « Exonération de TVA – art. 259-I CGI » |
FAQ
Puis-je omettre le n° TVA si je suis en franchise ?
Non : s’il s’agit d’une opération intracommunautaire B2B, vous devez tout de même demander un identifiant TVA pour justifier l’exonération.
Quelle pénalité de retard indiquer ?
Au minimum 3 × le taux légal (8,28 % en 2025) ou le taux BCE + 10 pts.
Faut-il un numéro de facture différent de celui du devis ?
Oui, la numérotation des factures est indépendante et continue.
Dois-je joindre mes CGV ?
Recommandé : elles précisent les limites de votre responsabilité et les modalités de litige.
Besoin de conseil sur le choix de vos statuts ?
Remplissez un questionnaire pour savoir quel statut est le plus adapté à votre nouvelle vie de freelance en informatique !
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