Freelance : comment la loi Madelin allège vos impôts tout en renforçant votre protection ?
1. La loi Madelin en 1 minute
Depuis 1994, l’article 154 bis du CGI autorise les travailleurs non-salariés (TNS) à déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour :
Contrat éligible | Objectif |
---|---|
Complémentaire santé « responsable » | Remboursements optimisés |
Prévoyance | Indemnités en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès |
Retraite complémentaire PER individuel Madelin | Rente ou capital à la sortie |
Garantie chômage TNS | Revenu de substitution |
Conséquence : la cotisation n’est plus une simple charge mais un investissement fiscal.
2. Qui peut en bénéficier ?
Éligible | Conditions |
---|---|
Entreprise individuelle classique ou micro (BIC/BNC) | Régime réel d’imposition¹ |
EURL – gérant majoritaire | Soumis au régime TNS |
SNC – associé | TNS |
Professions libérales (médecins, avocats…) | Affiliation CIPAV/Urssaf à jour |
¹ Les micro-entrepreneurs profitent déjà d’un abattement forfaitaire : la déduction Madelin n’est donc pas accessible.
3. Plafonds 2025 à ne pas dépasser
La déduction globale est limitée à :
(7 % × PASS) + (3 % × BIC/BNC) (max. 8 PASS)
PASS 2025 : 46 368 €
Exemple : bénéfice de 60 000 € → plafond Madelin : 7 % × 46 368 (3 246 €) + 3 % × 60 000 (1 800 €) = 5 046 € déductibles.
Un suivi annuel est indispensable pour éviter le rejet d’une partie des cotisations lors d’un contrôle.
4. Trois étapes pour activer l’avantage
- Souscrire un contrat marqué « Madelin » (mutuelle, PER, prévoyance).
- Payer vos cotisations depuis le compte professionnel ; l’assureur émet une attestation fiscale annuelle.
- Déclarer le total ligne « Cotisations loi Madelin » :
- Formulaire 2035/2031 pour la liasse ;
- Formulaire 2042-C-PRO (case 6 QS à 6 QT) pour l’IR.
5. Atouts concrets pour un freelance
Sans Madelin | Avec Madelin |
---|---|
Cotisation mutuelle 2 000 € = charge non déductible | Même cotisation déductible → gain d’impôt ≃ 30 % × 2 000 = 600 € |
Prévoyance 1 200 € | Réduction d’IR + indemnités sécurisées |
PER 3 000 € | Double avantage : déduction immédiate + rente future |
6. Points de vigilance
- Contrat « responsable » obligatoire pour la mutuelle ; sinon, déduction rejetée.
- Cotisations sociales à jour ; un retard Urssaf suspend l’avantage.
- Plafond global : retraite + prévoyance + santé + chômage → surveiller le cumul.
- Les assimilés-salariés (président de SASU) ne sont pas concernés ; ils disposent d’autres dispositifs (PERE-CO, Art. 83).
7. Bonnes pratiques 2025
- Simuler votre plafond chaque début d’année.
- Grouper vos contrats chez un même assureur pour simplifier les attestations.
- Archiver bulletins de cotisation et attestations dans un coffre-fort numérique.
- Réévaluer le package lors de chaque changement de bénéfice (croissance, baisse, passage en société).
Aller plus loin
- Mutuelle : « Pourquoi la complémentaire santé est indispensable pour un TNS ? »
- Prévoyance : « Quelle couverture choisir en freelance en 2025 ? »
- Retraite : « PER 2025 : optimiser votre fiscalité »
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