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Freelance : comment la loi Madelin allège vos impôts tout en renforçant votre protection ?

Freelance : comment la loi Madelin allège vos impôts tout en renforçant votre protection ?


1. La loi Madelin en 1 minute


Depuis 1994, l’article 154 bis du CGI autorise les travailleurs non-salariés (TNS) à déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour :

Contrat éligibleObjectif
Complémentaire santé « responsable »Remboursements optimisés
PrévoyanceIndemnités en cas d’arrêt de travail, invalidité, décès
Retraite complémentaire PER individuel MadelinRente ou capital à la sortie
Garantie chômage TNSRevenu de substitution

Conséquence : la cotisation n’est plus une simple charge mais un investissement fiscal.

2. Qui peut en bénéficier ?


ÉligibleConditions
Entreprise individuelle classique ou micro (BIC/BNC)Régime réel d’imposition¹
EURL – gérant majoritaireSoumis au régime TNS
SNC – associéTNS
Professions libérales (médecins, avocats…)Affiliation CIPAV/Urssaf à jour

¹ Les micro-entrepreneurs profitent déjà d’un abattement forfaitaire : la déduction Madelin n’est donc pas accessible.

3. Plafonds 2025 à ne pas dépasser


La déduction globale est limitée à :

(7 % × PASS) + (3 % × BIC/BNC) (max. 8 PASS)

PASS 2025 : 46 368 €

Exemple : bénéfice de 60 000 € → plafond Madelin : 7 % × 46 368 (3 246 €) + 3 % × 60 000 (1 800 €) = 5 046 € déductibles.

Un suivi annuel est indispensable pour éviter le rejet d’une partie des cotisations lors d’un contrôle.

4. Trois étapes pour activer l’avantage


  • Souscrire un contrat marqué « Madelin » (mutuelle, PER, prévoyance).
  • Payer vos cotisations depuis le compte professionnel ; l’assureur émet une attestation fiscale annuelle.
  • Déclarer le total ligne « Cotisations loi Madelin » :
    • Formulaire 2035/2031 pour la liasse ;
    • Formulaire 2042-C-PRO (case 6 QS à 6 QT) pour l’IR.

5. Atouts concrets pour un freelance


Sans MadelinAvec Madelin
Cotisation mutuelle 2 000 € = charge non déductibleMême cotisation déductible → gain d’impôt ≃ 30 % × 2 000 = 600 €
Prévoyance 1 200 €Réduction d’IR + indemnités sécurisées
PER 3 000 €Double avantage : déduction immédiate + rente future

6. Points de vigilance


  • Contrat « responsable » obligatoire pour la mutuelle ; sinon, déduction rejetée.
  • Cotisations sociales à jour ; un retard Urssaf suspend l’avantage.
  • Plafond global : retraite + prévoyance + santé + chômage → surveiller le cumul.
  • Les assimilés-salariés (président de SASU) ne sont pas concernés ; ils disposent d’autres dispositifs (PERE-CO, Art. 83).

7. Bonnes pratiques 2025


  • Simuler votre plafond chaque début d’année.
  • Grouper vos contrats chez un même assureur pour simplifier les attestations.
  • Archiver bulletins de cotisation et attestations dans un coffre-fort numérique.
  • Réévaluer le package lors de chaque changement de bénéfice (croissance, baisse, passage en société).

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