Cumuler un job salarié et une activité freelance est autorisé en France, à condition de respecter le contrat de travail, le Code du travail et quelques limites de temps de travail. Avant de créer votre micro-entreprise, vérifiez l’éventuelle clause d’exclusivité, restez loyal envers votre employeur, exercez hors temps de travail et pensez aux démarches sociales. Voici la check-list complète.
1. Vérifier son contrat de travail
Clause d’exclusivité
Une clause peut interdire toute activité annexe. Elle est toutefois inapplicable la 1ʳᵉ année suivant la création de votre entreprise, grâce à l’article L1222-5 du Code du travail. Passé ce délai, la clause redevient valable ; il faut alors demander une levée écrite à l’employeur ou renoncer.
Obligation de loyauté
Même sans clause, vous devez éviter toute concurrence déloyale : pas de démarchage de clients de l’employeur, pas d’utilisation de matériel ou de données internes.
2. Respecter le temps de travail maximum
Le cumul ne doit pas dépasser 48 h par semaine en moyenne sur 4 mois et 10 h par jour (Code du travail). Votre employeur peut exiger une attestation indiquant vos horaires dans l’activité indépendante pour vérifier le respect des plafonds.
3. Organiser ses horaires
La règle est simple : travail freelance en dehors des heures de salariat. Exemple : missions le soir ou le week-end, comme l’a fait Julie (voir encadré). Séparez ordinateur, adresse mail et téléphone pour éviter tout mélange.
Exemple concret
Julie, salariée en CDI dans une agence de communication, souhaitait se tester en tant que consultante SEO. Son contrat ne comportait pas de clause d’exclusivité et l’agence ne proposait pas ce service ; elle a donc créé sa micro-entreprise. Pendant un an, elle a travaillé le soir et le week-end. Après avoir validé son marché, elle a quitté son poste et transformé sa micro-entreprise en EURL.
4. Cotisations et protection sociale
- Salariat : cotisations régime général ; droits classiques (maladie, retraite).
- Micro-entreprise : cotisations régime des indépendants, calculées sur le chiffre d’affaires (24,6 % en prestations de service en 2025).
Vous cumulez donc deux régimes ; à la retraite, chaque régime versera sa part.
5. Aides et dispositifs
- ACRE : exonération partielle de cotisations sociales durant la 1ʳᵉ année, accessible même aux salariés créateurs.
- ARE + freelance : si vous perdez votre emploi salarié, vous pouvez toucher l’ARE tout en poursuivant l’activité indépendante ; Pôle emploi compense la différence de revenus.
6. Démarches pratiques
- Vérifiez contrat (clause d’exclusivité, non-concurrence).
- Informez l’employeur si une clause vous y oblige ou par courtoisie professionnelle.
- Créez votre micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI.
- Ouvrez un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 ans).
- Tenez un double calendrier pour ne pas empiéter sur vos horaires salariés.
FAQ
Puis-je être micro-entrepreneur sans prévenir mon employeur ?
Oui, sauf clause d’exclusivité ou de non-concurrence.
Que faire si je dépasse 48 h de travail hebdomadaire ?
Ralentir : vous risquez une amende et une sanction disciplinaire.
L’ACRE est-elle compatible avec un CDI ?
Oui, la condition principale est de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE les trois dernières années.
Puis-je facturer mon employeur via ma micro-entreprise ?
Possible si le contrat le permet et sans requalification en salariat déguisé.
Que deviennent mes droits au chômage après démission ?
Sauf projet validé par la commission CPIR, la démission ne donne pas droit à l’ARE ; mieux vaut une rupture conventionnelle.
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