Article mis à jour en mars 2026 – Informations vérifiées et conformes au décret n°2025-840.
Temps de lecture : 5 minutes.
En bref
- Depuis le 25 août 2025 (décret n°2025-840), tout dirigeant de société peut demander gratuitement la confidentialité de son adresse personnelle au RCS.
- Concerné : gérants SARL/EURL, présidents SAS/SASU, directeurs généraux, membres de directoire, associés de SNC et sociétés civiles.
- Non concerné : les micro-entrepreneurs (procédure spécifique auprès de l'INSEE).
- Demande : via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) — traitement en 5 jours ouvrables.
- Limite : si le siège social est à votre domicile, l'adresse reste publique ; solution = domiciliation professionnelle.
Le décret du 22 août 2025 : un texte né de l'urgence
Les enlèvements qui ont tout changé
Janvier 2025. David Balland, cofondateur de Ledger, est enlevé avec sa compagne à Paris. Les ravisseurs exigent une rançon de 10 millions d'euros en Bitcoin.
1er mai 2025. Tentative d'enlèvement visant le père d'un entrepreneur parisien du secteur crypto.
13 mai 2025. La fille d'un dirigeant de société de cryptomonnaies échappe de justesse à une tentative d'enlèvement dans le 8ᵉ arrondissement de Paris.
Dans tous les cas, les agresseurs ont utilisé les informations publiques du RCS, notamment l'adresse personnelle figurant sur le Kbis.
Ce que dit exactement le décret
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 crée un nouvel article R.123-54-1 dans le Code de commerce.
Il permet aux personnes physiques dirigeantes de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.
Cette protection concerne :
- Les gérants de SARL et EURL
- Les présidents de SAS et SASU
- Les directeurs généraux et directeurs généraux délégués
- Les membres et présidents de directoire
- Les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles)
Important : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce décret.
Qui peut demander l'occultation de son adresse personnelle ?
Les dirigeants en exercice uniquement
Seuls les dirigeants actuellement en fonction peuvent demander l'occultation. Un ancien dirigeant ne peut pas bénéficier de cette protection.
Les associés de SNC et sociétés civiles
Les associés indéfiniment responsables peuvent également demander l'occultation de leur adresse.
Cas particulier : les micro-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs doivent passer par un droit d'opposition auprès de l'INSEE pour limiter la diffusion de leur adresse personnelle.
Comment demander l'occultation de votre adresse : la procédure
Étape 1 : Accéder au guichet unique INPI
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Étape 2 : Formuler la demande
Deux possibilités :
- Lors d'une formalité RCS (création, modification, radiation) – Gratuit
- Demande isolée – Coût variable selon les greffes (0 à 50 €)
Étape 3 : Actes existants
Pour les actes déjà publiés, vous devez fournir des versions où votre adresse personnelle est occultée.
Étape 4 : Traitement par le greffier
Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande.
Étape 5 : Confirmation
Une notification confirme l'occultation sur les documents publics.
La limite majeure du décret
Si le siège social de la société est domicilié à votre domicile, cette adresse reste publique.
Solution : combiner occultation + domiciliation professionnelle.
Qui conserve l'accès à votre adresse personnelle ?
Autorités publiques
- Autorités judiciaires
- Administration fiscale et URSSAF
- Douanes
- Forces de l'ordre
Professions réglementées
- Notaires
- Huissiers
- Administrateurs judiciaires
- Experts-comptables
5 limites du décret à connaître absolument
- Uniquement les dirigeants en exercice
- Le siège social reste public
- Aucune occultation automatique
- Les actes antérieurs restent accessibles
- Protection limitée au RCS
Que faire si votre adresse est déjà sur Internet ?
- Demander l'occultation via l'INPI
- Fournir des actes occultés
- Contacter les sites d'annuaires (RGPD)
- Demander le déréférencement Google
- Opter pour une domiciliation professionnelle
FAQ : Occultation adresse dirigeant
Le décret concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?
Non. Les auto-entrepreneurs doivent passer par l'INSEE.
Combien coûte l'occultation ?
Gratuite lors d'une formalité RCS. Sinon, entre 0 et 50 € selon les greffes.
L'occultation protège-t-elle si le siège est au domicile ?
Non. Le siège social reste public.
Conclusion : protégez votre adresse dès maintenant
Le décret du 22 août 2025 est une avancée majeure, mais il comporte des limites importantes.
Notre recommandation : demander l'occultation dès que possible et envisager une domiciliation professionnelle.
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Source : Service-Public.fr – Décret du 22 août 2025
Source : Légifrance – Décret n°2025-840 du 22 août 2025
Source : Guichet unique INPI
Mis à jour en mars 2026
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