Décret du 22 août 2025 : comment masquer votre adresse personnelle en tant que dirigeant ?

Article mis à jour le 30 octobre 2025 – Informations vérifiées et conformes au décret n°2025-840.

Temps de lecture : 5 minutes.

Réponse rapide

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants de sociétés et les associés indéfiniment responsables peuvent demander gratuitement l'occultation de leur adresse personnelle au RCS via le guichet unique INPI. Le greffier traite la demande sous 5 jours ouvrables.

Cette mesure d'urgence fait suite aux enlèvements violents de dirigeants du secteur crypto début 2025.

Votre adresse personnelle visible sur Internet. Accessible en trois clics par n'importe qui.

Jusqu'au 24 août 2025, c'était la réalité pour tous les dirigeants d'entreprise en France. Votre domicile figurait en clair sur votre Kbis, consultable librement sur Infogreffe, puis copié par de nombreux sites d'annuaires.

Pour certains dirigeants, cette exposition a eu des conséquences dramatiques : enlèvements avec violence, tentatives de kidnapping, séquestrations et demandes de rançon.

Face à cette urgence sécuritaire, le gouvernement a publié le décret n°2025-840 le 22 août 2025, entré en vigueur trois jours plus tard.

Le décret du 22 août 2025 : un texte né de l'urgence

Les enlèvements qui ont tout changé

Janvier 2025. David Balland, cofondateur de Ledger, est enlevé avec sa compagne à Paris. Les ravisseurs exigent une rançon de 10 millions d'euros en Bitcoin.

1er mai 2025. Tentative d'enlèvement visant le père d'un entrepreneur parisien du secteur crypto.

13 mai 2025. La fille d'un dirigeant de société de cryptomonnaies échappe de justesse à une tentative d'enlèvement dans le 8ᵉ arrondissement de Paris.

Dans tous les cas, les agresseurs ont utilisé les informations publiques du RCS, notamment l'adresse personnelle figurant sur le Kbis.

Ce que dit exactement le décret

Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 crée un nouvel article R.123-54-1 dans le Code de commerce.

Il permet aux personnes physiques dirigeantes de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.

Cette protection concerne :

• Les gérants de SARL et EURL
• Les présidents de SAS et SASU
• Les directeurs généraux et directeurs généraux délégués
• Les membres et présidents de directoire
• Les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles)

Important : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce décret.

Qui peut demander l'occultation de son adresse personnelle ?

Les dirigeants en exercice uniquement

Seuls les dirigeants actuellement en fonction peuvent demander l'occultation. Un ancien dirigeant ne peut pas bénéficier de cette protection.

Les associés de SNC et sociétés civiles

Les associés indéfiniment responsables peuvent également demander l'occultation de leur adresse.

Cas particulier : les micro-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs doivent passer par un droit d'opposition auprès de l'INSEE pour limiter la diffusion de leur adresse personnelle.

Comment demander l'occultation de votre adresse : la procédure

Étape 1 : Accéder au guichet unique INPI

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Étape 2 : Formuler la demande

Deux possibilités :

• Lors d'une formalité RCS (création, modification, radiation) – Gratuit
• Demande isolée – Coût variable selon les greffes (0 à 50 €)

Étape 3 : Actes existants

Pour les actes déjà publiés, vous devez fournir des versions où votre adresse personnelle est occultée.

Étape 4 : Traitement par le greffier

Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande.

Étape 5 : Confirmation

Une notification confirme l'occultation sur les documents publics.

La limite majeure du décret

Si le siège social de la société est domicilié à votre domicile, cette adresse reste publique.

Solution : combiner occultation + domiciliation professionnelle.

Qui conserve l'accès à votre adresse personnelle ?

Autorités publiques

• Autorités judiciaires
• Administration fiscale et URSSAF
• Douanes
• Forces de l'ordre

Professions réglementées

• Notaires
• Huissiers
• Administrateurs judiciaires
• Experts-comptables

5 limites du décret à connaître absolument

• Uniquement les dirigeants en exercice
• Le siège social reste public
• Aucune occultation automatique
• Les actes antérieurs restent accessibles
• Protection limitée au RCS

Que faire si votre adresse est déjà sur Internet ?

• Demander l'occultation via l'INPI
• Fournir des actes occultés
• Contacter les sites d'annuaires (RGPD)
• Demander le déréférencement Google
• Opter pour une domiciliation professionnelle

FAQ : Occultation adresse dirigeant

Le décret concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?

Non. Les auto-entrepreneurs doivent passer par l'INSEE.

Combien coûte l'occultation ?

Gratuite lors d'une formalité RCS. Sinon, entre 0 et 50 € selon les greffes.

L'occultation protège-t-elle si le siège est au domicile ?

Non. Le siège social reste public.

Conclusion : protégez votre adresse dès maintenant

Le décret du 22 août 2025 est une avancée majeure, mais il comporte des limites importantes.

Notre recommandation : demander l'occultation dès que possible et envisager une domiciliation professionnelle.

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Source : Service-Public.fr – Décret du 22 août 2025

Source : Légifrance – Décret n°2025-840 du 22 août 2025

Source : Guichet unique INPI