L’attestation de vigilance est le « visa » social que tout freelance ou entreprise doit fournir à un client dès qu’un contrat atteint 5 000 € HT : ce document, émis par l’Urssaf, prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations. Valable six mois, il doit être renouvelé jusqu’à la fin de la mission, faute de quoi votre donneur d’ordre encourt une responsabilité solidaire pour travail dissimulé.
1. Pourquoi l’attestation est-elle obligatoire ?
Le Code du travail impose au client (ou donneur d’ordre) de vérifier, lors de la signature puis tous les six mois, que son prestataire règle correctement ses charges sociales. Au-delà de 5 000 € HT, ne pas exiger ce justificatif expose le client à payer les cotisations manquantes et à des amendes administratives pouvant atteindre 225 000 € pour une personne morale.
2. Contenu et durée de validité
- La dénomination sociale et le Siret du freelance ;
- La date de délivrance ;
- La mention « est à jour de ses déclarations et paiements » ou, le cas échéant, le montant des dettes déjà échéancées.
Elle est valable six mois ; passé ce délai, le client doit demander une nouvelle version jusqu’à la fin du contrat.
3. Comment l’obtenir ?
- Se connecter à son espace en ligne Urssaf (ou autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micros).
- Aller dans « Mes attestations » puis choisir « Attestation de vigilance ».
- Télécharger le PDF.
Astuce : il faut avoir déposé au moins une déclaration de chiffre d’affaires (micro-entreprise) ou la DSN (société) pour que le service affiche le document.
Délivrance automatique : une fois ces conditions remplies, l’attestation est délivrée instantanément. En cas de retard de paiement ou de plan d’apurement, l’Urssaf peut refuser la délivrance ; il faudra alors régulariser la situation avant de réessayer.
4. Obligations du client et sanctions
- Collecter l’attestation à la signature puis tous les six mois.
- Vérifier l’authenticité via l’outil Urssaf « Vérifier une attestation ».
- En cas de manquement : responsabilité solidaire + amende jusqu’à 225 000 € (personne morale) ou 75 000 € (personne physique).
5. Questions fréquentes
Que faire si l’attestation est refusée ?
Régularisez vos déclarations et cotisations, puis redemandez le document.
Dois-je fournir l’attestation pour un devis de 4 500 € HT ?
Non : l’obligation commence à 5 000 € HT cumulés avec un même client sur l’année civile.
Mon client peut-il retenir 5 % de ma facture ?
Oui, si vous ne fournissez pas l’attestation dans les 15 jours : il doit consigner cette somme auprès de la Caisse des dépôts comme garantie.
Une mission de trois ans ?
Le client devra vous redemander l’attestation tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation.
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